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Acomptes par l'importation des biens d'équipement

Par L'Economiste | Edition N°:62 Le 14/01/1993 | Partager

Une circulaire, n°1.599 datée du 25 Décembre 1992, apporte des assouplissements aux transferts d'acomptes au titre d'importation de biens d'équipement: L'instruction 01 du 1er Juin 1982 relative au régime des importations a donné délégation aux banques pour effectuer sous couvert de titres d'importation dûment domiciliés et sous réserve que le règlement ne comportait pas des intérêts, des versements d'acompte à la commande dans les limites fixées ci-après

- les importations concernées doivent relever exclusivement du chapitre 84 de la nomenclature générale des produits;
- le montant de l'acompte ne peut dépasser 25% de la valeur FOB de la marchandise.

La présente circulaire n°1.599 porte à la connaissance des banques que cette délégation s'applique désormais aux biens d'équipement qui relèvent du chapitre 84 ou d'autres chapitres de la nomenclature générale des produits. Il demeure entendu que le taux de l'acompte reste fixé à un maximum de 25% de la valeur FOB de la marchandise.

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