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Point de Droit

Erreur sur les prix, que faire?

Par Aïda BOUAZZA | Edition N°:4806 Le 30/06/2016 | Partager
C’est ce que stipule la loi n°31-08 pour la protection des droits des consommateurs
Le commerçant est dans l’obligation de vendre au tarif indiqué sous peine d’amende
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Lorsque nous faisons nos courses, nos choix sont dictés par plusieurs paramètres, notamment le besoin, le côté esthétique, mais aussi le prix. Mais que se passe-t-il lorsque ce dernier  est erroné? L’erreur d’affichage des prix en magasin est un problème récurrent auquel chaque consommateur a déjà été confronté. Alors que le client consent à payer le prix affiché, le temps d’arriver à la caisse, le montant de l’article se révèle supérieur. Que doit-on payer à ce moment-là? Que stipule la loi à ce sujet? Que peut faire le consommateur? Le commerçant est-il dans l’obligation de vendre? La loi n°31-08 qui réglemente les mesures prises pour la protection des droits des consommateurs répond à toutes ces questions. Ce texte législatif constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers lequel sont renforcés les droits fondamentaux, notamment le droit à l’information, à la protection de ses droits économiques, à la représentation, à la rétractation et à l’écoute.
■ L’affichage des prix est-il obligatoire?
L’article 3 de la loi 31-08 est clair: «Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, (…) et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens. A cet effet, tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services». L’indication du prix ou du tarif est ainsi obligatoire. Doivent également apparaître la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément.

■ Le commerçant peut-il refuser une vente?
Conformément à l’article 52 du chapitre 6 de la loi 31-08, «il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit, d’un bien ou la prestation d'un service, sauf motif légitime». Selon les experts, une erreur d’étiquetage ne constitue pas une cause d’annulation du contrat de vente. De plus,  compte tenu de l’obligation générale d’informer le consommateur, le professionnel est tenu de lui apporter toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre une décision.  Ce n’est pas au client de subir les conséquences des négligences du vendeur. Juridiquement, le produit accompagné du prix est considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui forme le contrat: le produit devra donc être vendu conformément à ce qui était affiché. Sauf en cas d’erreur flagrante. Par exemple, dans le cas d’une vente de voiture, si le prix affiché est de 14.000 dirhams, il est évident que le tarif est erroné, cette loi n’est donc pas applicable.

■ Que se passe-t-il si le commerçant refuse?
Dans ce cas, il faut se référer à l’article 173 de la loi 31-08 qui prévoit une amende de 2.000 à 5.000 DH en cas d’infractions aux dispositions du titre II et des textes pris pour son application. Le consommateur peut également faire jouer l’article 182 qui stipule  «les infractions aux dispositions des articles 51 et 52 (refus de vente) et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 DH. En cas de récidive, l’amende est portée au double».

■ Concrètement, que peut-on face à ce problème?
Ouadi Madih, président de l’Association de protection du consommateur Uniconso et expert en droit de consommation, préconise deux solutions. La première est de faire constater l’erreur par un huissier de justice que le client doit contacter lorsqu’il est encore sur place. «Malheureusement, la plupart  des consommateurs ne le font pas», déplore Ouadi Madih. La deuxième solution consiste à contacter une association de protection du consommateur qui peut également intervenir dans ce cadre. Ces démarches nécessitent beaucoup de motivation mais lorsque le consommateur connaît ses droits, il peut exiger l’achat du produit. Par exemple, si vous voulez acheter un produit affiché à 200 DH et qu’à la caisse il coûte 300 DH, le commerçant est dans l’obligation de vous le vendre au prix avantageux.

Le consumérisme encore loin

Dans les pays industrialisés, les milliers d’associations de protection des consommateurs l’ont compris: pour faire bouger les choses, il faut beaucoup de bruit. «Nous sommes encore malheureusement  très loin du développement très large de la culture consumériste. Les consommateurs évitent souvent de réclamer l'affichage des prix et en cas d'erreur, voire même de fraude avérée, ils préfèrent changer commerçant pour éviter les conflits», explique Maître Abdelatif Laamrani, avocat au barreau de Casablanca et docteur en droit. «Cela nous renseigne, d'une part, sur l'ineffectivité de nos lois en la matière et, d'autre part, sur la difficulté pour les associations de défense des consommateurs de s’imposer et de pousser au changement des comportements et des mentalités».

 

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