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    Société

    Droit d’accès à l’information
    Les détails des amendements

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4742 Le 01/04/2016 | Partager
    La majorité veut consacrer le secret des commissions parlementaires!
    Les débats des Conseils des ministres et du gouvernement retirés de la liste des exceptions[scald=982:sdl_editor_representation]
    Accord sur la réduction des délais de réponse
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    Le texte controversé portant sur le droit d’accès à l’information connaîtra certainement des amendements allant dans le sens de la limitation des restrictions qui privent les citoyens d’un droit consacré par la Constitution. Les amendements présentés devront être examinés lors d’une réunion prévue la 2e semaine d’avril (Ph. Jarfi)

    Après un premier report il y a deux semaines, les groupes parlementaires ont finalement déposé leurs amendements portant sur le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information. Leur examen est prévu lors d’une réunion de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants, qui sera tenue la deuxième semaine d’avril, selon son président Mohamed Zerdali.
    Aujourd’hui, les différents groupes parlementaires ont proposé une série de modifications portant sur les articles controversés de ce texte. Particulièrement les exceptions. Car, les expériences internationales montrent que cette catégorie de lois vise à garantir le droit des citoyens d’accéder aux informations, et non pas de limiter sa portée. De nouvelles dispositions sont proposées pour atténuer l’effet des restrictions. Dans l’opposition, le groupe de l’Istiqlal a proposé de reformuler  l’article 7 en précisant que les informations qui ne peuvent être dévoilées doivent «porter un préjudice grave». Les groupes de la majorité proposent de leur côté de préciser que la restriction de la diffusion de ces informations vise «la protection des intérêts suprêmes de la nation et l’intérêt général». Idem pour l’interdiction des informations portant atteinte à «la politique monétaire, économique ou financière». Les amendements de la majorité proposent de retirer définitivement cet alinéa de l’article 7. Mais le plus important reste l’amendement qui prévoit de supprimer de la liste des exceptions les débats des Conseils des ministres et du gouvernement. Une refonte qu’on retrouve également chez la majorité, dont les groupes ont présenté des amendements communs. L’Istiqlal a aussi appelé à introduire la possibilité de lever le secret sur les recherches et les enquêtes administratives «en cas d’autorisation de l’autorité administrative concernée». Du côté de la majorité, les amendements prévoient aussi de réduire la liste des exceptions. Il s’agit notamment des données pouvant porter atteinte aux «relations avec un autre Etat, Organisation internationale ou ONG». A cela s’ajoute la limitation du secret des délibérations judiciaires à ce qui est déjà prévu par la législation en vigueur. «Les autres restrictions ne peuvent être supprimées parce qu’elles sont prévues par la Constitution», a indiqué Mohamed Hanine, membre de la Commission de la justice et de la législation. Néanmoins, les groupes de la majorité veulent introduire une nouvelle mesure controversée, portant sur le secret des réunions des commissions parlementaires, déjà décriée depuis quelques mois.
    Face à cette limitation des restrictions, des groupes de l’opposition, notamment celui de l’Istiqlal, proposent d’élargir le champ des institutions concernées par ce texte. En plus des instances déjà prévues, les amendements présentés prévoient d’inclure tous les établissements et institutions publics et semi-publics, en plus des sociétés détenues par l’Etat à 50%.
    Au niveau des délais de réponse, les amendements des différents groupes prévoient de les raccourcir. L’Istiqlal propose de les ramener à 15 jours renouvelables une fois. Les personnes concernées doivent être prévenues de ce renouvellement dans un délai de trois jours. Les groupes de la majorité prévoient, eux, une période de réponse de 20 jours renouvelable une fois. Dans les cas d’urgence, majorité et opposition veulent amender l’expression vague de l’article 17, imposant une réponse «dans les plus brefs délais». Le groupe de l’Istiqlal propose «3 jours» contre «2 jours» introduit par ceux de la majorité.

    Refonte de la commission nationale

    LA commission de garantie du droit d’accès à l’information a été également concernée par les amendements des différents groupes parlementaires. Majorité et opposition s’accordent à dire que cette instance doit jouir d’une indépendance morale et financière. Les groupes de la majorité veulent amender le premier paragraphe de l’article 22 pour supprimer l’expression «créée auprès du chef du gouvernement». S’ils proposent que le président doit être nommé par dahir, le groupe de l’Istiqlal considère quant à lui, que la présidence ne doit pas être confiée au patron de la Commission nationale de protection des données personnelles, comme prévue dans la version actuelle. Elle doit plutôt être assurée par un magistrat de la Cour administrative, ayant une ancienneté d’au moins 15 ans. Ce groupe de l’opposition veut introduire de nouveaux membres représentant notamment le barreau, le Conseil national de la presse… Les groupes de la majorité vont dans le sens de la nomination de nouveaux membres, notamment un magistrat de la cour administrative de première instance, le directeur d’Archives du Maroc, les présidents de l’ICPC, du CNDH en plus de 4 représentants des ONG. Majorité et opposition s’accordent sur la nécessité de fixer une périodicité de trois mois pour la réunion de cette commission, au lieu de l’expression vague «à chaque fois que cela est nécessaire», prévue par l’actuelle version.

     

             

     

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