×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Tribune

Taxe sur les véhicules automobile
Des pistes pour consolider la réforme

Par Abdelhamid HASSOUNE | Edition N°:4740 Le 30/03/2016 | Partager

Ex-haut cadre à la Direction générale des impôts (Ph. A.H.)

Le mode de collecte des fonds de la vignette d’avant 2016 est apparu inadapté, vu le nombre de véhicules assujettis et les exigences de la modernité. En effet, la Direction générale des impôts (DGI) ne pouvait assurer dans de bonnes conditions la  perception des droits de la TSAVA (taxe sur les véhicules automobile) par ses propres guichets, quand la majorité des assujettis choisit de se déplacer aux derniers moments pour payer la vignette. La multiplication des points de vente de la vignette est devenue une action prioritaire dans le cadre de la politique d’amélioration des rapports de la DGI avec les contribuables.  L’ouverture du réseau de distribution des vignettes aux banques et aux sociétés de réassurances est devenue possible au moyen de la procédure d’externalisation du service public. Cette extension du réseau de distribution des vignettes vise à atteindre deux objectifs principaux:
- Décongestionner les guichets des receveurs de l’Administration fiscale;
- Eviter les  longues files d’attente aux redevables.
Si la facilitation de paiement de la vignette a été bien accueillie par les redevables, la facturation des prestations du service rendu par les banques aux assujettis a été controversée. Certains préfèrent verser  une commission au lieu de consacrer une partie de leur temps dans de longues files d’attente, pour eux: le temps c’est de l’argent. D’autres  soulèvent  la question de principe. Ils considèrent qu’il ne peut y avoir de paiement de frais connexes à l’impôt car son montant couvre l’ensemble des charges publiques y compris les frais de son établissement et de recouvrement. Les prestations des services externes devront être rémunérées sur les fonds collectés. Historiquement, les collecteurs  légaux de l’impôt ont toujours bénéficié, en contrepartie, de facilités de trésorerie d’une durée équivalente au moins à trente jours. Ainsi, la commission réclamée par la banque constitue une charge  supplémentaire  non justifiée, qui revêt le caractère d’une majoration déguisée du tarif de la vignette.
Les uns et les autres s’accordent pour constater le phénomène de taxe sur taxe induit par le nouveau mode opératoire de la vignette. En effet, en sus du montant en principal de la TSAVA, le Trésor public encaisse  la TVA sur la prestation de service fournie par la banque et le droit de timbre, en cas de versements en espèce.
Signalons par ailleurs que la loi de finances 2016 n’a pas arrêté un délai pour le reversement des fonds de la TSAVA collectés au profit du Trésor public.  C’est plutôt la convention conclue entre le ministère de l’Economie et des Finances et les établissements de crédit qui fixe ce délai à 48 heures.  Or, tout le monde sait que  la question de délai est d’ordre public. Cependant, il relève du pouvoir du législateur de le fixer et non au gouvernement, encore moins au ministre des finances ou son directeur général  des impôts.
Du point de vue de la gestion des deniers publics, l’accord conclu entre l’administration et les banques désarme le Trésor public  de ses moyens de coercition. En effet, en cas de non-respect du délai conventionnel, le comptable public n’est pas en mesure d’engager la  procédure de saisie des fonds par tiers détenteur (ATD). Le recouvrement forcé ne peut intervenir qu’après saisine et jugement définitif du tribunal compétent, à moins que dans ce cas la jurisprudence assimile les banques à des comptables de fait.
En résumé, les conventions de recouvrement des fonds de la vignette permettent aux banques de développer leurs services aux clients, d’encaisser en contrepartie des commissions et de profiter de l’argent du Trésor public pendant quelques jours. Pour l’Etat, les banques lui assurent la collecte des fonds de la vignette au moindre frais et lui procurent des recettes fiscales supplémentaires: une TVA de 20% et un droit de timbre. Pour le redevable, elles aggravent les prélèvements sur son revenu (ou son épargne).
La tendance générale des systèmes fiscaux modernes est caractérisée par l’existence de trois gros impôts synthétiques: la TVA, l’IS et l’IR.  Ces impôts à fort rendement présentent l’avantage d’être élastique par rapport à la croissance économique et sont modulables en fonction des facultés contributives des contribuables. Au Maroc, la vignette automobile fait partie des survivances de l’ancien système fiscal. Malgré son faible rendement: 1% des recettes fiscales  ordinaires; sa suppression n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour des gouvernements précédents,  en raison de «l’argent facile» qu’elle procure au budget général, à l’ouverture de chaque exercice budgétaire.

L’opportunité d’une écotaxe

Dans le cadre de la poursuite de la modernisation du système fiscal, deux pistes de réforme de la TSAVA  peuvent être envisagées:
- Indexation des tarifs de la TSAVA sur ceux de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques notamment les carburants diesel et essence. Dans ce cas, on parle de supplément à la TIC;
- Ou, substitution d’une écotaxe, assise sur la consommation des carburants: essence et diesel.
Le supplément à la TIC ou l’écotaxe est une taxe spécifique par litre de carburant consommé. Son tarif peut être modulé en fonction du dioxyde de Carbonne émis par le carburant consommé. Son recouvrement est à assurer auprès des producteurs et importateurs de carburants. Il est ensuite répercuté à la pompe, à chaque  approvisionnement en carburant. Son produit peut être affecté aux régions pour  le financer  leur écodéveloppement. Ce prélèvement  présente des  avantages tant  pour le Trésor public et le redevable:
- Une assiette élargie: La taxe sera due par  les propriétaires de véhicules automobiles, des motos cylindrées y compris les cyclomoteurs.
- Une répartition plus équitable de la charge fiscale: La taxe sera  supportée par les dégradeurs et les pollueurs effectifs de l’environnement. Ceux qui circulent fréquemment avec leurs véhicules paieront plus que ceux qui le font  occasionnellement.
- Une facilité de paiement de la taxe : incluse dans le prix, son règlement s’effectuera à la pompe, au fur et à mesure de l’approvisionnement en carburant; ce qui  va  conduire l’usager  à optimiser la  gestion de son «budget carburant».
-  Un gain de temps : plus besoin de se déplacer aux guichets pour payer la taxe.
- Une économie de coûts : la gestion sera  assurée par la Douane, au même titre que  la TIC.
Et dans un souci de simplification, ce  prélèvement peut se substituer également à la taxe à l’essieu qui frappe les véhicules automobiles de transport de marchandises ou de voyageurs dont le poids total en charge dépasse 3.000 kg,  pour aboutir à fondre deux taxes dans un seul prélèvement.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc