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Tribune

Code pénal
Le faux procès fait à la réforme

Par Mustapha EL KHALFI | Edition N°:4737 Le 25/03/2016 | Partager

Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement (Ph. Jarfi)

ALORS que le Maroc s’engage sur une réforme majeure, celle du projet de loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal, il y a, à mon sens, de l’incompréhension et beaucoup de contre-vérités autour de ce chantier, probablement par méconnaissance. Par conséquent, il nous semble important de ressouligner les enjeux de ce texte que nous avons présenté au Parlement pour garantir l’homogénéité nécessaire par rapport aux autres textes relatifs à la presse. L’on a ainsi entendu dire que ce projet de loi «ferait entrer, pour la première fois, la presse et les médias dans le domaine pénal». Faux: la loi n°17-05 réprimant l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume a été adoptée et promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 20 décembre 2005, c’est-à-dire avant l’arrivée du gouvernement actuel. L’article 267-2 de cette loi punit d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 20.000 à 200.000 dirhams «quiconque fait l’apologie de l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume, ou incite à commettre de tels actes par des discours… ou par des écrits, des imprimés vendus… par les différents moyens d’information audiovisuels et électroniques», en spécifiant de manière explicite «les moyens d’information». Bien au contraire, le projet de loi 73-15 n’utilise plus les expressions «médias» ou «communication», mais évoque essentiellement les moyens qui donnent aux actes l’aspect «public».
Nous avons aussi entendu dire que «le projet de loi 73-15 serait un texte régressif». C’est encore faux: la réforme va contribuer à préciser les termes qui se rapportent à l’atteinte aux constantes de la Nation. Le projet remplace ainsi le terme «atteinte» à l’intégrité territoriale par «incitation contre», l’«atteinte» aux religions par «diffamation» des religions. Le texte évoque également la diffamation, l’injure et l’atteinte à la personne du Roi et à la personne du Prince héritier. De surcroît, la réduction des peines relatives à ces crimes, en les réduisant par rapport au cadre juridique actuellement en vigueur, et ce selon les cas, par exemple de 5 ans d’emprisonnement à 4 ans, est une autre avancée et relativise les critiques sur un prétendu durcissement des peines.
Par ailleurs, l’instauration de l’option pour le juge de prononcer l’une des deux peines: peine privative de liberté ou peine pécuniaire, selon le pouvoir d’appréciation assigné aux juges, correspond parfaitement au principe de proportionnalité consacré par l’observation n°34 du Comité des droits de l’Homme. Dans le cadre juridique actuel, le juge doit prononcer les deux peines ensemble. Quant à la prétendue double peine, elle traduit une méconnaissance des mécanismes d’application de la loi. En effet, dans tous les domaines juridiques, en cas d’existence de deux textes de lois, l’une générale et l’autre spéciale, la première ne s’applique que pour les situations non prévues par la loi spéciale. En l’occurrence, l’article 4 du code pénal prévoit expressément que «les dispositions de ce code s’appliquent même aux matières réglées par des lois et règlements particuliers, en tout cas ce qui n’a pas dans ces lois fait l’objet de dispositions expresses». Ainsi, l’article 431.5 du projet de loi 73-15 ne concerne absolument pas les journalistes, qui eux sont régis, à titre exclusif, par les dispositions de l’article 71 du projet de code de la presse, relatives à ce même délit.
Quant à la critique sur la déchéance des droits civils et nationaux et l’interdiction d’exercice de la profession, je précise que le ministère a réagi positivement vis-à-vis de la revendication des éditeurs sur le volet sanctions. Enfin, le recours à l’article 87 du code pénal relatif à l’interdiction d’exercice a été résolu à travers l’article 9 du projet de loi formant statut des journalistes professionnels.

                                                               

Fondements

L’incrimination des actes évoqués dans le projet de loi 73-15 s’applique à tous les citoyens, quel que soit le moyen utilisé donnant à ces actes l’aspect «public». Ces diverses incriminations trouvent leur base dans des textes fondateurs nationaux et internationaux. Ainsi, l’incrimination de la diffamation de la religion trouve son fondement dans la Résolution 224/65 de l’Assemblée générale de l’ONU sur la lutte contre la diffamation des religions, qui encourage les Etats à protéger la liberté religieuse à travers le renforcement de leurs législations nationales destinées à lutter contre la diffamation des religions, et l’interdiction de la propagation de stéréotypes sur les groupes religieux (§ 19 de cette Résolution). Par ailleurs, la réforme du code pénal prévoit des peines à l’égard de l’incitation contre l’intégrité territoriale du Royaume, en conformité au référentiel international. Il convient à ce titre de rappeler que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme évoque la préservation de l’intégrité territoriale des Etats, comme restriction légitime. Quant à l’incrimination de l’incitation à la discrimination raciale et à la haine, elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution qui prévoit dans son article 23 qu’«est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence». Il est question également du § 2 de l’article 20 qui dispose que «tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi». Enfin, les dispositions relatives à l’incrimination de la diffamation, l’injure ou l’atteinte à la personne du Roi ou la personne du Prince héritier, traduit l’article 46 de la Constitution de 2011 qui dispose que «la personne du Roi est inviolable, et respect lui est dû». Sur ce sujet, et à titre de droit comparé, l’article 490 § 3 du code pénal espagnol prévoit une peine de six mois à deux ans à l’encontre de quiconque qui calomnie ou injure gravement le Roi ou l’un quelconque de ses ascendants ou descendants…

Code de la presse: Complémentarité

A travers la réforme du cadre juridique régissant le secteur de la presse, la saisie d’un journal ou le blocage d’un site d’information électronique deviendra une prérogative entre les mains de la justice au lieu de l’Administration, même en cas d’urgence, contribuant à la promotion de la liberté de la presse. La réforme en cours a élargi le champ d’application du code de la presse et a instauré le Conseil national de la presse comme mécanisme d’autorégulation, tout en garantissant la complémentarité entre les différents textes relatifs au secteur. L’existence de certaines craintes liées aux interprétations qui pourraient être faites par le juge demeure compréhensible. Ces craintes ainsi que les risques sous-jacents ont été nettement réduits, avec la précision et clarification des termes, la réduction des peines et la faculté donnée au juge de prononcer ou bien la peine privative de liberté ou l’amende. De surcroît, ce projet s’inscrit dans le cadre d’un processus global de réformes qui implique également le chantier de réforme de la justice à travers le renforcement de son indépendance. La réforme du cadre juridique régissant le secteur de la presse ne se réduit pas à une opération de marketing de l’image du pays à l’échelle internationale. Loin de là. A l’ère de l’ouverture digitale et du dynamisme de la société civile, il serait inimaginable de tenir un double discours.

 

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