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Société

Projet de loi contre la violence faite aux femmes
Petites avancées mais encore un long chemin

Par Noureddine EL AISSI | Edition N°:4733 Le 21/03/2016 | Partager
Les actes de violence mieux définis et les sanctions adaptées
Sauf pour le «viol conjugal» qui reste toujours flou, déplorent les associations féministes

Enfin après plus de deux années d’attente, le gouvernement vient d’adopter, jeudi dernier, la nouvelle mouture du projet de loi n° 103-13 relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes. Ce projet, préparé par le ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social en collaboration avec le ministère de la Justice et des Libertés, a suscité un vif débat au sein des associations féministes, ce qui a nécessité la révision de sa première mouture. L’adoption de ce texte s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’arsenal juridique prévu par la Constitution de 2011 en vue de promouvoir le statut de la femme dans l’objectif de la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes comme le stipule son article 19.  Ainsi, ce projet de loi évoque les droits consacrés par la Constitution tels que la parité, la promotion et la protection des droits des femmes et l’interdiction et la lutte contre toutes les formes de discrimination, indique Idriss Azami Al Idrissi. Parmi les attentes majeures, apporter une définition claire et précise sur les actes de violence commis envers la femme. Ce qui va permettre «d’aider les intervenants à cerner les actes et les comportements pouvant s’inscrire dans le cadre de la violence faite aux femmes et à incriminer et imposer les sanctions nécessaires». Ce texte prévoit également les conditions et les mesures de protection des femmes victimes notamment à travers des mécanismes assurant leur prise en charge. Cela grâce à des cellules et commissions à différents niveaux (national, régional et local), rappelle Bassima Hakkaoui, ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social. Cette dernière signale également la protection de la victime en interdisant à l’agresseur de s’approcher d’elle. Le projet de loi stipule aussi «l’incrimination de certains actes pouvant nuire aux femmes, ou considérés comme une forme de harcèlement sexuel», est-il indiqué. Pour Hakkaoui, les sanctions seront aggravées notamment dans le cas où l’agresseur a une relation proche avec la victime comme le mari. Ce projet qualifié comme une avancée par le gouvernement va fort probablement susciter un vif débat lors de son examen par la suite au niveau du Parlement. Il faut attendre des réactions critiques notamment de la part des représentants des partis de l’opposition.

Mécontentement

EN attendant le débat au Parlement, on relève déjà un mécontentement de certaines associations féministes sur le contenu de ce texte. Ce projet de loi constitue une régression par rapport aux dispositions prévues dans la première mouture de 2013 et également par rapport aux standards internationaux, constate avec grand regret Asma El Mehdi, coordinatrice du Printemps de la dignité, une coalition de 25 associations. Pour elle, la définition de l’acte de violence avancée dans le texte reste très générale sans en préciser les différentes catégories. Ce déficit au niveau de la définition était en faveur de la non-incrimination de plusieurs formes d’actes de violence envers la femme notamment de nature physiologique et économique ainsi que le viol sexuel conjugal, d’après un communiqué publié par le tissu associatif. Sur ce volet, on rappelle que selon les enquêtes menées dans ce sens, on estime que plus de 60% des femmes ont subi un acte de violence dont 55% dans le cadre de relations conjugales.

 

 

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