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Enquête

Successions internationales: Bienvenue dans un labyrinthe juridique

Par L'Economiste | Edition N°:4722 Le 04/03/2016 | Partager
Une personne peut choisir la loi de son pays de nationalité
Dans certains cas, c’est la législation marocaine qui s’applique
Des règles complexes applicables sur mesure

 

En droit marocain, un testament ne peut être établi au profit des héritiers. En revanche, il peut être rédigé en faveur d’une personne qui n’a pas vocation à hériter tel un enfant adoptif ou un conjoint non musulman. Dans ce cas, il ne doit pas porter sur plus de 1/3 des biens
(Ph. Fotolia)

Les règles en matière de liquidation des successions internationales donnent le tournis aux praticiens de droit et à leurs clients. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650 précise que c’est la loi du dernier pays de résidence qui s’applique. Il ouvre également une option aux ressortissants européens de choisir une loi pour l’exécution de leur succession. Celle-ci peut être la loi d’un pays membre de l’UE ou d’un État tiers. Le règlement européen ne doit pas être confondu avec des considérations d’ordre fiscal.

Au Maroc, la communauté la plus concernée de par sa taille est celle des ressortissants français, mais aussi les binationaux. L’Ordre des notaires, qui est interpellé au premier chef, organise régulièrement des sessions de formation au profit de ses membres sur les implications de la réforme. Il faut dire que le sujet est complexe car il induit une diversité de lois, de pays de résidence, de nationalités, de confessions religieuses et de situations des biens des familles. En somme, chaque situation est un cas spécifique. Et les lois n’ont pas toujours tout prévu. Les associations françaises multiplient les campagnes de sensibilisation, mais le sujet reste complexe pour tout le monde.

Le nouveau règlement permet également à tout citoyen résidant à l’étranger de choisir la loi du pays dont il possède la nationalité. La loi peut être celle d’un État membre de l’UE ou d’un autre pays. Le sujet est passé presque inaperçu. Pourtant, il concerne plusieurs milliers de familles aussi bien étrangères que marocaines. C’est la raison pour laquelle il est primordial de se renseigner sur le cadre juridique qui s’appliquera à une succession au moment de sa liquidation. Car les surprises peuvent avoir l’effet d’une bombe. Et aucun cas ne ressemble à un autre. La même surprise guette les héritiers en cas de décès après l’entrée en vigueur du règlement européen en août 2015. Le texte prévoit l’application de la loi du pays du dernier domicile du défunt. Ainsi, dans le cas où l’un ou les deux époux sont soumis au code de la famille marocain, ils se verront appliquer la loi marocaine en France ou dans un pays membre de l’UE pour la liquidation de la succession. Pour éviter les mauvaises surprises, les notaires conseillent, entre autres, de choisir par testament la loi applicable à sa succession, le changement de domicile, le démembrement de la propriété et usufruit, le transfert du patrimoine au nom d’une personne morale…
Les implications du nouveau changement sont importantes en raison de la multiplication des investissements étrangers et des couples mixtes, impliquant parfois plus d’une nationalité (les conjoints pouvant être tous deux binationaux). Ce qui pose des questions de droit international: nationalité, mariage, régimes matrimoniaux, successions, réglementations de change… «Pour comprendre les mécanismes, il faut bien assimiler que chaque pays a ses propres règles en droit international privé comme chaque pays a son code civil ou ses dispositions fiscales. Ces règles ne sont pas toujours les mêmes», précise Me Amin Fayçal Benjelloun, notaire à Casablanca. Le règlement européen a pour objectif de faciliter la planification de l’héritage et n’entraîne pas d’incidences fiscales sur les successions internationales. La nouvelle législation européenne prime sur les règles internes, mais le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas concernés.

«Le Royaume n’appliquera pas les dispositions européennes pour une succession d’un Français ouverte au Maroc, mais plutôt la règle de droit international privé marocain prévue par l’article 18 du DCC et qui dispose que la dévolution héréditaire des meubles et des immeubles situés au Maroc est soumise à la loi nationale du défunt», explique Me Amin Fayçal Benjelloun.

 

Les modes de transmission dans le droit marocain

Le code de la famille prévoit deux modes de transmission de biens suite à un décès: la succession et le testament. En

Le règlement européen 650 remonte à 2012, mais il n’est entré en vigueur que le 17 août 2015 et ne s’applique qu’aux décès survenus à partir de cette date

vertu de la loi marocaine, les enfants adoptifs et les ascendants ou descendants non musulmans sont exclus. La loi fixe également l’ordre de chaque héritier ainsi que la part qui lui revient. Une personne de son vivant ne peut déshériter un membre de sa famille ni l’avantager par rapport aux autres héritiers par testament sans leur accord. «En droit marocain, les dettes sont intransmissibles après le décès. L’héritier n’appréhende que l’actif successoral. Si les biens laissés par le défunt sont insuffisants pour couvrir toutes les dettes, les créanciers n’ont aucun recours contre les héritiers. Le transfert de propriété ne s’opère qu’une fois que le passif a été entièrement acquitté», précise Me Amin Fayçal Benjelloun.
La transmission des biens peut s’effectuer aussi par la rédaction d’un testament. Le code de la famille définit ce mode comme étant l’acte par lequel un testateur lègue de son vivant une partie de ses biens à une autre personne. Conformément à la loi marocaine, un musulman ne peut établir un testament en faveur d’un héritier de droit, un enfant par exemple, sauf permission des autres héritiers légaux. Le testament manuscrit doit prévoir une déclaration autorisant son exécution. Contrairement à certains pays d’Europe, il n’existe pas de fichier de testaments. Un testament ne peut pas porter sur plus du 1/3 des biens. Un testament doit toujours être écrit, mais peut être admis s’il est prononcé devant un notaire. Il existe en droit marocain une formule permettant de léguer à une personne une partie de ses biens sans qu’elle ait la qualité d’héritier. C’est la procédure du «Tanzil» qui a les mêmes implications et qui obéit aux mêmes règles que le testament. Il arrive qu’un enfant se voie léguer des biens par l’un de ses parents adoptifs et décède. Dans ce cas, ses biens sont hérités par ses parents biologiques s’ils sont identifiés. Sinon, ils sont récupérés par l’Etat. C’est la raison pour laquelle les notaires conseillent aux parents de ne léguer à leurs enfants adoptifs que l’usufruit de leurs biens. Celui-ci s’éteindra en cas de décès.

 

Chaque situation est un cas à part

Nicolas Hublot, de nationalité française, marié à une Marocaine et résidant habituellement à Rabat, décède après le 17 août 2015. De sa succession dépendaient des biens immobiliers en France et des comptes bancaires auprès d’établissements français. Quelle est la loi applicable à la succession du défunt? L’article 21 du Règlement (UE 650) donne compétence à la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. La loi marocaine est applicable en France. Peu importe qu’il s’agisse de la loi d’un État non membre.

Jean-Claude Parent, de nationalité française, marié à une Française et résidant habituellement à Rabat, décède après le 17 août 2015.
De sa succession dépendaient des biens immeubles au Maroc et en France et des comptes bancaires auprès d’établissements marocains et français. L’article 21 du règlement (UE 650) donne compétence à la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, c’est-à-dire à la loi marocaine.
La loi marocaine ne lui est pas applicable car il n’est pas marocain et n’est pas en relation avec une personne de nationalité marocaine.
Il faudra plutôt appliquer la règle de droit international marocain qui est prévue au DCC à l’article 18: «La dévolution héréditaire des meubles ou des immeubles situés au Maroc est soumise à la loi nationale du défunt, en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve».
Cette application de la loi nationale en vertu du DCC marocain va recevoir application en France par le mécanisme du renvoi qui est admis par le règlement européen 650 sur les successions internationales.
■  Ahmed Diouri, de nationalité marocaine et domicilié en France, décède après le 17 août 2015. Il a par testament désigné sa loi nationale comme devant régir sa succession. Par conséquent, la succession de M. Diouri sera exécutée selon la loi marocaine alors que le Maroc n’est pas membre de l’UE.
■  Le 1er septembre 2015, M. Jacques Talis, de nationalité française, résidant habituellement au Maroc, consulte son notaire. Il possède un immeuble en France et souhaite que la loi française régisse sa succession en ce qui concerne ce bien uniquement. M. Talis a le droit de choisir la loi de la France dont il possède la nationalité au moment de son choix ou de son décès.
■  Mustapha Ibrahimi est marié avec Michèle Laffont de nationalité française et vivent tous deux au Maroc. En cas de décès de l’époux marocain, la veuve et ses enfants se verront appliquer les dispositions du code de la famille marocain pour les biens se trouvant au Maroc et la loi française pour ceux situés en France.  
■  Nawal Essaidi s’est mariée avec Robert Laville de nationalité française, au consulat de France à Casablanca. Ils n’ont jamais conclu d’acte de mariage marocain. En cas de décès du mari, ses enfants ne pourront pas hériter de leur père français non musulman. En revanche, ils pourront hériter de leur mère en conformité avec l’article 147 du code de la famille qui établit la filiation avec la mère même en l’absence d’un mariage régulier.
■  Richard Perrin a épousé Adeline Richard. Tous deux Français, ils vivent au Maroc. Si l’un des conjoints décède, ses héritiers seront soumis à la loi française parce qu’il n’est pas concerné par le code de la famille marocain de par sa nationalité, sauf si l’un des conjoints s’est converti à l’islam.

Exemples établis par Me Amin Fayçal Benjelloun, notaire à Casablanca

Hassan EL ARIF
 

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