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Europe

Tout ce qui va changer avec la loi Macron

Par L'Economiste | Edition N°:4572 Le 21/07/2015 | Partager
Travail de dimanche, prud’hommes, mobilité bancaire …
Les mesures phares concernent les ménages et les salariés

Emmanuel Macron, ministre français de l’Economie, ambitionne d’aller plus loin. Il prépare un nouveau texte axé sur l’innovation et le numérique

Après un long parcours, la loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron», a été définitivement adoptée par le Parlement français le 10 juillet dernier. Le texte présenté par Emmanuel Macron, ministre français de l’Economie, va du statut des professions juridiques à l’extension du travail le dimanche, en passant par la libéralisation du transport en autocars et la réforme du permis de conduire. Il reste à franchir l’étape du Conseil constitutionnel qui dispose d’un délai d’un mois pour statuer.
Feu vert au travail le dimanche: Le nombre d’ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an dans les zones touristiques. Une mesure qui doit être accompagnée par une décision du maire (après avis du conseil municipal jusqu’à 5 et de l’intercommunalité au-delà de 5). Ces dimanches sont payés double.
Pour 2015, ce nombre a été fixé à 9. Il y aura des exceptions pour les zones touristiques et commerciales et les zones touristiques internationales (ZTI). Les commerces de 12 plus grandes gares qui connaissent une affluence pourront aussi ouvrir le dimanche. Les compensations salariales sont obligatoires mais sans plancher. Elles sont décidées par accord de branche, d’entreprise ou territorial.
Mise en œuvre de la reforme de la justice: Les dispositions concernent les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires et notaires. C’est par décret qu’une grille des tarifs sera arrêtée, après avis de l’Autorité de la concurrence. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d’exécutions judiciaires. Des remises déterminées par voie réglementaire peuvent toucher les tarifs proportionnels des petites transactions (ventes immobilières…).
Un autre point important, le principe de la liberté d’installation est posé mais sera régulé par le ministre de la Justice. Objectif: ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. La limite d’âge est fixée à 70 ans.  «La profession de commissaire de justice» rassemblera les professions de commissaire-priseur et huissier.
Toute une logistique pour le secteur des transports: Le texte stipule l’ouverture à la concurrence des lignes d’autocar interurbaines. Les régions ou les départements pourront réguler les liaisons inférieures à 100 km, si celles-ci menacent la viabilité d’une ligne SNCF. La réforme du passage du permis de conduire est aussi dans le circuit. Le but est de faire passer de 98 à 45 jours le délai d’attente entre deux présentations à l’examen. Les préfectures pourront recourir dans les zones les plus tendues à des agents publics ou contractuels (anciens policiers ou militaires, agents de la Poste) formés comme examinateurs. A cela s’ajoute l’externalisation du passage du permis «poids lourd» à des organismes de formation professionnelle. Le code pourra se passer dans les établissements scolaires. La durée minimale de formation de 20 heures est supprimée.
PME, «retraites chapeaux»: Diverses mesures visent à développer l’épargne salariale en particulier dans les PME. Elles visent aussi l’allégement de la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites. Les dispositions comportent un encadrement des «retraites chapeaux» des dirigeants mandataires sociaux. Le versement sera désormais lié à la performance de la société. L’attribution d’office des années d’ancienneté fictives à un patron qui vient d’arriver est désormais interdite.
Privatisations: Sur ce dossier, sont concernées les sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice (l’Etat restant propriétaire des infrastructures) et aussi le Giat et ses filiales pour permettre le rapprochement entre Nexter, filiale du Giat, et l’allemand KMW.
Tribunaux de commerce: Il est prévu de créer des tribunaux de commerce spécialisés, compétents sur toute la France. Avec un avantage fiscal pour les investissements productifs réalisés entre avril 2015 et avril 2016. Le texte prévoit aussi un changement pour le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel avec la «suppression de la peine de prison, mais doublement de l’amende».
Prudhommes, licenciements: La réforme de la justice prud’homale vise à raccourcir les délais et à favoriser la conciliation. Les règles de licenciements collectifs seront modifiées. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l’administration pourra homologuer un plan social en prenant en compte les moyens de l’entreprise (et non ceux du groupe). La loi Macron prévoit un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Il est variable selon la taille de la société et l’ancienneté du salarié concerné. Le maximum est fixé à 27 mois de salaire. Les accords de maintien dans l’emploi seront assouplis. Pour lutter contre les fraudes des travailleurs détachés en France, l’amende maximum est portée à 500.000 euros au lieu de 10.000 euros.
Déchets nucléaires: Le projet Cigeo est entériné. Il est censé accueillir d’ici 2025 les déchets radioactifs les plus dangereux à 500 mètres sous terre dans des couches d’argile, à Bure dans la Meuse. Le coût du projet est estimé à 35,9 milliards d’euros.
Logement et urbanisme: Il est question de développer le logement locatif intermédiaire en offrant aux communes une majoration de constructibilité de 30%. Avec une nouvelle durée des congés pour les locataires lors de ventes d’immeubles à la découpe.
Banque: Un pas vient d’être franchi pour permettre aux Français de changer plus facilement d’établissement bancaire. Un service automatisé de mobilité bancaire doit être mis en place.
Pub pour alcool: Une modification de la loi Evin est prévue. Objectif: introduire une distinction entre ce qui relève de l’information de ce qui relève de la publicité pour l’alcool.

F. Z.T.

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