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    Evénement

    L’Etat bloque l’indemnité pour perte d’emploi

    Par L'Economiste | Edition N°:4500 Le 08/04/2015 | Partager
    Il n’a pas versé sa participation au financement, soit un montant de 250 millions de DH
    Près de 3.000 salariés attendent les paiements

    A la mi-janvier, les demandes déposées auprès de la CNSS ont émané de plusieurs secteurs d’activité, en particulier la construction et les industries manufacturières

    A peine entrée en vigueur, l’indemnité pour perte d’emploi connaît des problèmes de financement. Selon nos informations, l’Etat n’a toujours pas honoré son engagement et n’a pas versé sa participation au fonds d’amorçage.
    Pour les trois premières années de démarrage, il s’est engagé à accorder un budget de 500 millions de dirhams. La première année, la mise dans le fonds d’amorçage devrait être de 250 millions de dirhams contre 125 millions de dirhams la deuxième année et autant la troisième année. Quatre mois après l’entrée en vigueur de la prestation en décembre 2014, l’Etat n’a toujours pas débloqué les montants prévus.  
    Du coup, même si la CNSS instruit les dossiers, aucun salarié n’a reçu l’indemnité pour perte d’emploi. Un retard qui risque de remettre en cause les objectifs de cette prestation qui doit garantir un minimum aux salariés licenciés pour raisons économiques. En principe, l’indemnité doit être servie pendant une durée maximale de 180 jours (6 mois) à compter de la date de perte d’emploi. L’accompagnement en termes de formation et l’aide à la recherche de l’emploi sont également prévus… mais pour l’instant sur le papier uniquement.
    L’Etat ne joue pas le jeu et décrédibilise un dispositif qui a mis plus de dix ans à voir le jour. L’indemnité pour perte d’emploi  a fait l’objet de discussion depuis le gouvernement Youssoufi! Et après plusieurs rounds de discussions et de négociations, en particulier par rapport au schéma de financement, elle a fini par être adoptée.
    Aujourd’hui, le blocage du dispositif soulève de vifs commentaires. «C’est un mauvais message aux salariés quant à la capacité de l’Etat à installer un modèle social qui soit sérieux et durable», notent des observateurs.
    Si l’Etat a quasi «failli» à son engagement, l’entreprise et les salariés versent les participations au financement de cette prestation. Depuis le mois de décembre, les prélèvements sont opérés à la source à raison d’un taux de cotisation de 0,38% assuré par l’employeur et de 0,19% par le salarié. Le tout dans la limite du plafond de cotisation sociale fixé à 6.000 dirhams. Mais à elles seules, les cotisations salariales et patronales ne permettront pas de financer cette mesure dont le schéma mis en place s’appuie aussi sur l’aide de l’Etat.
    Quatre mois après l’entrée en vigueur de l’indemnité pour perte d’emploi, plus de 3.000 salariés attendent les paiements et autant seraient en cours de traitement. Le tout sachant que les retards pris ont dissuadé de nombreuses personnes à déposer leurs dossiers.
    Ceux déposés jusque-là proviennent surtout de l’activité de construction et de l’industrie. La première connaît des difficultés en raison des gels des constructions et des retards des mises en chantier. Globalement, dans le bâtiment et travaux publics, l’enquête de conjoncture, menée par le Haut commissariat au plan auprès des chefs d’entreprises, parle d’une «stabilité des effectifs pour le premier trimestre 2015». Dans la deuxième activité à savoir l’industrie, les opérateurs tablent aussi sur une stabilité des effectifs au cours du premier trimestre.  Ce secteur a d’ailleurs terminé l’année 2014 avec des pertes d’emploi importantes: 32.000 dans le textile-cuir... des chiffres qui avaient suscité de vifs commentaires auprès de l’Association marocaine du textile habillement pour laquelle seul l’emploi informel serait concerné.

    Qui a droit à la prestation

    L’indemnité pour perte d’emploi ne peut être accordée qu’une fois certaines conditions remplies. Le salarié doit justifier de 780 jours de travail effectif déclarés durant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi. Il doit également remplir la condition de 260 jours de travail déclarés pendant les 12 mois précédant la perte du poste de travail. Des conditions qui écartent d’office plusieurs salariés. L’indemnité est équivalente à 70% de la moyenne des salaires perçus sur 36 mois sans dépasser 100% du smig.
    Cette prestation s’adresse aux personnes qui perdent leur emploi pour motif économique. Les cas de démission, de départ volontaire ou d’abandon de poste sont exclus. En principe, durant toute la période où cette indemnité est servie, l’assuré doit bénéficier des allocations familiales et de l’AMO. De plus, la période  d’indemnisation doit être assimilée à une période d’assurance comptant dans la retraite. Une prise en charge par l’Anapec est également programmée. L’Agence est tenue d’assurer l’accompagnement à la recherche de l’emploi ainsi que la formation en coordination avec l’Office de la formation professionnelle. L’objectif étant d’aider l’assuré au retour sur le marché du travail.

    K. M.

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