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Rétrospective 2014

Quelques réformes à suivre

Par L'Economiste | Edition N°:4432 Le 31/12/2014 | Partager

Cour constitutionnelle cherche sages!

La course à la Cour constitutionnelle sera close en 2015. La loi organique la régissant a été publiée le 4 septembre 2014 au Bulletin officiel. Seule la «Procédure de nomination ou d’élection» des 12 juges est entrée en vigueur. La moitié, dont le président, est désignée par le Souverain. Les six autres membres sont élus à part égale par la Chambre des représentants et celle des conseillers. Les tractations s’annoncent serrées.
2014, Année de la concurrence

Depuis le 13 octobre 2013, le Conseil de la concurrence est «en jachère». Ses 13 membres n’ont pas été encore nommés! A part la constitutionnalisation du régulateur en 2011, l’année qui s’achève marque une réforme majeure du droit de la concurrence (Bulletin officiel du 24 juillet 2014): arrivée de 2 magistrats (vice-présidents), d’un commissaire du gouvernement ayant avis consultatif, pouvoir d’enquête... Qui va donner du souffle à la réforme?
Naissance officielle d’une profession

La loi relative à la propriété industrielle et commerciale a créé la profession de conseil spécialisé: «représentation des tiers», «consultation juridique et technique»… 
Ce métier existait déjà via des cabinets spécialisés. Le conseil aura la qualité d’agir devant l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
La carte judiciaire sera remodelée

Le projet a été dévoilé fin novembre 2014 à Rabat par le ministère de la Justice et des Libertés. Son but, modifier l’organisation judiciaire en créant des sections de justice commerciale et administrative au sein des tribunaux de première instance. L’avant-projet de loi compte notamment instaurer la 7e chambre des affaires foncières à la Cour de cassation.

Commissions d’enquête, nouvelle formule

Les commissions d’enquête parlementaires recueillent «des éléments d’information sur des faits déterminés ou sur  la gestion, établissements et services publics». Des rapports ont eu des suites judiciaires: affaire CNSS et CIH. La loi organique régissant ces commissions a été publiée au Bulletin officiel du 14 août 2014.

Peine de mort: Un débat imparfait

Le code de justice militaire maintient la peine capitale. Une première manche a été donc remportée par les parlementaires antiabolitionnistes. L’avant-projet de loi du code de procédure pénale n’abroge pas non plus la condamnation à mort. Dans ce débat qui agite la scène politique, le juge constitutionnel n’a jamais été saisi pour dire son mot.

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