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    Chronique

    Le gouvernement Benkirane face au front syndical UMT-CDT-FDT
    Par le Pr. Mustapha SEHIMI

    Par L'Economiste | Edition N°:4200 Le 28/01/2014 | Partager

    Mustapha Sehimi est professeur de droit, politologue et avocat au barreau de Casablanca

    La panne actuelle du dialogue social ne pouvait que pousser les grandes centrales syndicales à une mise au net de leurs actions respectives, et ce au moins dans deux directions. La première est celle d’initiatives et d’actions de nature à faire pression sur le gouvernement. Celles-ci sont en préparation pour les semaines à venir et elles risquent de tourner à un «printemps chaud» dans la perspective de la mobilisation traditionnelle en vue du 1er mai. Quant à la seconde, elle a trait à l’optimisation des formes d’expression des revendications sociales à l’ordre du jour. Autrement dit, chaque syndicat doit-il se mobiliser seul, suivant un agenda propre ou bien ne faudrait-il pas une coordination entre les centrales pour donner plus d’impact à leurs demandes?
    Il semble bien que c’est cette dernière option, associant l’UMT, la CDT et la FDT, qui soit désormais privilégiée. Le communiqué commun de ces trois syndicats, publié le jeudi 23 janvier pour riposter contre le projet de réforme de la Caisse marocaine des retraites (CMR) du gouvernement traduit bien leur positionnement. Déjà confronté à une opposition parlementaire (PI, USFP surtout) qui se radicalise, voilà le cabinet Benkirane en butte à un front syndical qui se remobilise. La centrale istiqlalienne, 1’UGTM, n’y est pas -encore?- associée, du fait que son responsable, Hamid Chabat, continue à cumuler cette fonction avec celle de dirigeant du PI. Une manière donc de ne pas “brouiller” le caractère proprement syndical de leur action en cours et le cas échéant de celles qui vont suivre…
    Pourquoi en est-on arrivé à cette situation? Il est juste de dire que les syndicats ne manquent pas de grain à moudre pour légitimer la relance de leur contestation à propos du dossier de la CMR désormais à l’ordre du jour, au titre de l’année 2014, comme annoncé enfin par le gouvernement. À l’issue du conseil d’administration de cette caisse, le mardi 7 janvier courant, Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances, qui a substitué le chef du gouvernement, il a été décidé, outre un contrat-programme 2014-2016 la finalisation de la réforme au cours de cet exercice avant son application le 1er  janvier 2015.
    Mais quel en sera le format? Sur la base de quelles propositions? Celles de la Cour des comptes de septembre 2013 ou de la Commission nationale technique? Les syndicats mettent en cause le “flou”- hormis des informations de presse sur l’allongement du départ à la retraite de 60 à 62 ans puis 65 ans, l’augmentation  du taux de cotisation et la correction de la retraite sur la base des dix dernières années au lieu du dernier mois de vie active. Ils invoquent aussi l’absence de dialogue social puisqu’ils ne sont pas associés au processus d’examen et de délibération non seulement de la réforme de la CMR mais aussi de toutes les politiques publiques sociales devant être mises en œuvre.
    La réplique à la position du gouvernement arguant des contraintes de la politique d’austérité, les syndicats mettent en avant un argumentaire décliné autour de plusieurs points qui retiennent l’intérêt. Ainsi, ils invoquent des mesures en instance pouvant être prises et qui n’ont aucune incidence financière. Telle l’annulation des dispositions de l’article 285 du code pénal punissant d’emprisonnement des actes de grève ou portant atteinte à la liberté du travail. Il s’agit là d’un champ où le droit syndical peut conduire à l’implication répressive de la législation, ce qui est proprement incompatible avec un Etat de droit. Dans cette même ligne, ils relèvent que selon une étude du ministère de l’Emploi de 2012, pratiquement 67% des mouvements sociaux résultent des violations de la législation sociale et des libertés syndicales. Pourquoi une telle situation alors que les pouvoirs publics pourraient veiller à y mettre fin?
    Il faut y ajouter que rien n’est fait, à leurs yeux, pour contractualiser les relations de travail sur la base de la généralisation de conventions collectives qui sont le meilleur cadre de régulation et de règlement de la vie sociale tant dans les secteurs d’activités que dans les entreprises.
    Avec un chiffre bien modeste de trente huit conventions seulement, c’est en effet un large pan de la vie économique qui échappe à cette institutionnalisation pouvant normaliser les relations sociales. Autre mesure qui ne coûte rien: la ratification de la convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de la convention internationale du travail en date du 9 juillet 1948.
    Avec la question du droit de grève, c’est un dossier épineux qui est posé depuis plus d’un demi-siècle dans toutes les constitutions qui se sont succédé. Ce droit est toujours constitutionnalisé (art. 29, al. 2). Tout le monde se rejoint pour sa règlementation dans le cadre d’une loi organique prescrite par la loi suprême. Mais comment? Plusieurs moutures ont été mises au point ces dernières années, la dernière d’entre elles est celle de l’ex-ministre  de l’Emploi, Abdelouahed Souhail, qui s’y  était attelé et avait promis son dépôt à la fin de l’année 2012.

    Avec la question du droit de grève, c’est un dossier

    épineux qui est posé depuis plus d’un demi-siècle
    dans toutes les constitutions qui se sont succédé.

    Ce droit est toujours constitutionnalisé. Tout

    le monde se rejoint pour sa règlementation

    dans le cadre d’une loi organique prescrite par la loi suprême

    Son successeur, Abdeslam Seddiki, en a fait une priorité de son programme pour les mois à venir. Il s’agit de trouver un équilibre dans les relations de travail: droit de grève et liberté de travail pour les salariés non grévistes, interdiction pour l’employeur de recruter du personnel temporaire, préavis minimum de 10 jours, réduit à 48 heures en cas de non-paiement des salaires ou de danger pour la sécurité et l’intégrité des travailleurs, recours préalable à la conciliation et à l’arbitrage, (art. 549 à 585 du Livre VI du Code du travail), initiative réservée aux syndicats les plus représentatifs, vote à la majorité des membres de l’assemblée générale, service minimum pour les organes de sécurité ainsi que dans les secteurs de la justice, des douanes et des Eaux et forêts.
    Au plan institutionnel, il faut mentionner la mise en œuvre du mécanisme prévu par 1’accord du 26 avril 2011, notamment deux rendez-vous semestriels, l’un en avril et l’autre en octobre, ce dernier à l’occasion de la préparation de la loi de Finances. Pour l’année écoulée en particulier, cet agenda n’a pas été respecté, faute d’une méthodologie de travail conséquente de la part du gouvernement. Ces deux réunions n’ont pas été préparées: ordre du jour imprécis, convocation par fax deux jours avant,... Au lieu du triptyque sécurité-rentabilité-bien-être pour les travailleurs défendu par les syndicats comme principe de toute réforme de la CMR, le gouvernement propose, lui, l’allongement de l’âge de la retraite, l’augmentation des cotisations et la contraction des pensions, soit un “triangle maudit”, selon la formule de Miloudi Moukharik, secrétaire général de l’UMT.
    Toujours dans ce même chapitre, la gouvernance et l’assainissement des institutions sociales. Et de citer les insuffisances de recouvrement des cotisations dues par les entreprises quand il ne s’agit pas d’abandon de créances, dans des conditions d’opacité sujettes à caution. Il faut y ajouter l’affectation des fonds excédentaires versés par la CNSS au profit de la CDG, à un taux modeste de rémunération 3,89%. Des fonds mobilisés au profit de programmes jugés  spéculatifs, immobiliers et touristiques haut de gamme sans que les travailleurs cotisants en profitent. Les syndicats y voient l’expression d’une politique “antisociale” qui doit être remise en cause.
    Deux ans après son investiture, l’état des relations du gouvernement avec les centrales syndicales ne s’est pas amélioré. Le trio UMT-CDT-FDT paraît bien en avoir tiré les conclusions et se mobilise pour faire prévaloir le dialogue social; nul doute que l’UGTM de Hamid Chabat va leur emboîter le pas et s’employer même à donner plus de visibilité. De quoi peser sur le climat politique et son pendant, celui des affaires et d’investissement, alors que ce cabinet veut conforter la confiance et relancer la croissance.

    Revenir à l’investissement social

    Le gouvernement se prévaut à l’envi -comme tous ses prédécesseurs d’ailleurs- du chapitre social, tous secteurs confondus, qui tourne autour de 54% environ du budget. Soit. Mais pour quelle efficience? Ce qui est au cœur du débat national actuel c’est cette équation: croissance-emploi. Ce qui implique que le patronat et les syndicats y adhèrent et œuvrent avec le cabinet à une mise au net de l’investissement social, et ce dans  toutes ses composantes. Est-ce le cas aujourd’hui alors que le dialogue peine fortement à s’instaurer?
    Une politique sociale revue et corrigée est un facteur important de la compétitivité de l’appareil de production et partant un vecteur de croissance et d’emploi. Trois modèles existent dans l’économie internationale: celui des pays “nordiques” avec des mesures favorisant l’accès à l’emploi plutôt que l’indemnisation du chômage, celui libéral qui se concentre sur l’indemnisation du chômage et sur l’aide à la recherche d’emploi, enfin celui de l’Europe continentale avec des interventions hétérogènes -en faveur des jeunes et des chômeurs longue durée- et une focalisation sur le coût du travail.
    Qu’en est-il au Maroc? L’indemnité pour perte d’emploi (IPE) -instituée dès le 1er janvier 2014, pour une période de deux ans, cible les jeunes- va profiter à quelque 60.000 d’entre eux pour chacun des exercices. Mais les dispositifs de formation et d’accompagnement intensif des chômeurs restent encore très insuffisants. De plus, il manque pour l’heure une politique de maintien en emploi de salariés menacés qui est l’un des points inscrits à l’ordre du jour d’un dialogue social global et conséquent. Enfin, le recours à des politiques actives ciblées adossées à des dispositifs d’accompagnement des transitions professionnelles et sectorielles -branches d’activités, inclusion du secteur informel,...-  ne peut qu’optimiser l’investissement social. Cela commande une vision du modèle social à terme, au-delà de l’agenda électoral…

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