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Société

Mines antipersonnelles
Les juges reconnaissent la responsabilité de l’Etat

Par L'Economiste | Edition N°:4145 Le 04/11/2013 | Partager
2.500 victimes recensées entre 1975 et 2011
Droit à réparation: La Cour de cassation confirme
La liberté de la preuve est le principe

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LE droit est un formidable détonateur! Deux récents et rares arrêts de la Cour de cassation portant sur les mines antipersonnelles reconnaissent «la responsabilité de l’Etat et donnent ainsi droit à réparation aux victimes»(1). D’abord un chiffre pour saisir l’ampleur d’un drame spécifique aux provinces du Sud. La déclaration du Royaume du Maroc, le 23 mai 2012 à Genève, devant le Comité permanent de la convention sur les mines antipersonnelles fait état entre 1975 et 2011 de 2.500 victimes dont 827 décès.
Mais les rescapés ou leurs ayants droit qui portent «plainte» contre l’Etat se comptent sur le bout des doigts. L’une des victimes a saisi, en février 2006, le tribunal administratif d’Agadir. 14 ans plutôt, alors qu’il était encore mineur, Mohamed Fal Jlikh a été blessé suite à l’explosion d’une mine antipersonnelle. Transporté à l’hôpital Hassan II de Tan-Tan, le médecin soignant délivre alors une attestation d’incapacité physique partielle et permanente fixée à 35%. La victime va s’en prévaloir pour réclamer pas moins de 120.000 DH de dédommagements. Le juge le conforte dans son droit en condamnant l’Etat - en la personne du Premier ministre - à lui verser 90.000 DH. Décision qui sera confirmée d’abord par la Cour d’appel administrative de Marrakech, puis par la Cour de cassation.
L’argumentaire retenu également dans l’affaire El Houssine Amhidi contre l’Agence judiciaire du Royaume fait valoir «la théorie du risque». Celle-ci «se base non pas sur l’obligation de démontrer que l’Etat à commis une faute mais sur sa négligence dans la surveillance et la protection des usagers de l’espace public». La 2e chambre administrative de la haute juridiction rappelle que «le lieu de l’incident (région d’Abtih) est ouvert au public et que l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires» pour sécuriser la route.
Les juges citent expressément le danger des mines antipersonnelles présentes «dans une zone supervisée par l’administration de la Défense nationale en vue de réaliser l’intérêt général». 

Droit imprescriptible

Autre point saillant de sa jurisprudence. L’Etat, dont la défense est assurée par l’Agence judiciaire, a réclamé le rejet de la plainte sous prétexte que le plaignant «n’a pas prouvé la véracité des faits»! Or la victime, Fal Jlikh, a remis aux juges une attestation médicale datée de décembre 1992, une correspondance du ministre délégué à la Défense nationale reconnaissant l’explosion et un procès-verbal de la Gendarmerie royale.
La Cour de cassation retient finalement le principe de la liberté de la preuve pour démontrer l’existence d’un préjudice. En revanche, la prescription des créances de l’Etat et des collectivités locales (loi du 21 avril 2004) n’a pas été retenue. Tout en s’appuyant également sur l’article 106 du Dahir des Obligations et des contrats, le défenseur de l’Etat a estimé que «l’accident est survenu fin septembre 1992 et que l’action judiciaire n’a été introduite qu’après 13 ans. Il y a donc prescription». En guise de réponse, la haute instance estime que «l’Etat est la protectrice des droits acquis des personnes et des groupes. Par conséquent, la prescription ne peut être invoquée». La chambre administrative note aussi que «le demandeur était encore mineur lors de la survenance de l’accident».
Faute de l’Etat basée sur la théorie du risque, liberté de la preuve et imprescriptibilité d’une action en justice, tels sont les principes à retenir
Les deux jurisprudences, rendues respectivement le 3 janvier et le 7 février 2013, donnent du souffle aux droits fondamentaux fraîchement consacrés par la Constitution. Particulièrement l’article 21 lié au droit à la sécurité et l’obligation faite aux pouvoirs publics d’en assurer l’effectivité sur tout le territoire national et au profit de tous les citoyens. Qu’ils soient sédentaires ou nomades, ruraux ou urbains et indépendamment de leur statut civil et social.
Les juges sont certainement souverainistes: Le Sahara est marocain et l’Etat se doit de le sécuriser des mines antipersonnelles alors même «qu’elles ont été posées par le Polisario». Argument soulevé d’ailleurs par l’Agence judiciaire du Royaume qui a fait valoir que «les provinces du Sud ont été le théâtre de plusieurs batailles entre les Forces armées royales et le Polisario. Et que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée: il n’est ni propriétaire ni gardien des mines antipersonnelles». Dossier politiquement sensibles donc. Mais les juges, eux, se sont mués en démineurs au nom des libertés et droits fondamentaux.

Revirement annoncé

LA Cour de cassation a opté pour «la théorie du risque» pour démontrer la responsabilité de l’Etat et  confirmer ainsi le droit à réparation aux victimes des mines anti personnelles. Dans l’arrêt Couibas du 14 décembre 2005, en revanche, la haute instance retient la responsabilité de l’Etat mais écarte sa faute lorsqu’il s’agit de l’attentat terroriste (Cf. L’Economiste du 10 décembre 2009 et du 16 mai 2013). Est-ce concevable? Cette jurisprudence répercute la charge de l’indemnisation sur la collectivité au nom de «la solidarité nationale et de socialisation du risque». C’est l’Etat qui indemnise en fait sauf qu’en écarte sa faute. La jurisprudence des mines antipersonnelles amorce un virage. Et que la Constitution de 2011 a annoncé en imposant une obligation de résultat en matière de sécurité publique.


Faiçal FAQUIHI

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(1) Arrêt 2/6 du 3 janvier 2013, dossier n° 2012/4/95 et celui du 7 février 2013 n°2011/1/4/444

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