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Anti-corruption: Les faiblesses du projet de réforme

Par L'Economiste | Edition N°:3955 Le 28/01/2013 | Partager
Le nouveau dispositif incomplet
La reddition des comptes n’y est pas mentionnée

Après plusieurs mois de retenue, le président de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) rompt finalement le silence. Abdeslam Aboudrar a choisi un débat organisé par Transparency Maroc pour énumérer les points faibles du projet de loi de réforme de l’instance qu’il dirige. Le texte, actuellement au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement, dote certes l’Instance de plus de prérogatives et lui confère une certaine indépendance de l’Exécutif (cf. notre édition N°3886). Mais, l’architecture de la note de cadrage ne semble pas susciter son enthousiasme. «Dans ce document, le législateur ne parle que d’une évolution de l’institution. Or, la Constitution de 2011 fait référence à une nouvelle instance avec le nouveau statut de l’ICPC qui sera érigée en Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption», souligne Aboudrar. En rappelant le contexte général de ce projet de loi, il a souligné qu’au lieu de contenir les objectifs et les attentes sociales, le législateur les a exacerbés. Le Souverain avait réaffirmé son attachement ferme et constant au fonctionnement optimal de cette institution. «Alors que la note de cadrage  doit contenir les objectifs du projet de loi», dit-il.  Selon Aboudrar, le nouveau dispositif est incomplet. «La nouvelle législation ne comporte pas le principe de reddition des comptes. Pourtant, la corrélation entre ce principe et celui de la responsabilité est prônée par la Constitution », déplore-t-il. Dans ce sens, Aboudrar aurait souhaité que le codificateur prévoie la création d’un comité de suivi et un comité des comptes. «C’est ainsi que l’Instance donnera le bon exemple aux administrations», martèle-t-il.
Abdeslam Aboudrar pointe également du doigt quelques imprécisions du nouveau texte. Il déplore particulièrement l’absence d’une définition de l’acte de corruption. Selon lui, le gouvernement s’est contenté de renvoyer à l’article 36 de la Constitution qui ne précise ni l’acte de corruption ni les infractions pouvant être considérées comme pratiques de pot-de-vin. « Or, c’est sur cette base que l’ICPC devrait travailler», regrette-t-il.
Outre le président de l’ICPC, Mohamed Madani, professeur de droit constitutionnel, a également jeté un autre pavé dans la mare, lors de cette conférence. Il a pointé du doigt la mission d’évaluation de l’action gouvernementale par l’ICPC. Pour ce constitutionnaliste, cette approche «est contraire à la loi fondamentale». «Car l’évaluation est du ressort du Parlement avec l’appui de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des finances publiques», rappelle-t-il. Rachid Filali Meknassi abonde dans le même sens: «l’ICPC ne devrait pas évaluer les politiques de l’Exécutif puisqu’elle lui fait des recommandations. Si elle les évalue, c’est son service de consultant qui sera aussi remis en cause», conclut-il.

Investigation

 

Aboudrar s'est félicité du pouvoir d'investigation octroyé à l'ICPC. Pour lui, ce label permettra de combler les dysfonctionnements du parquet général qui refusait d’ordonner l'ouverture des enquêtes. En effet, le nouveau projet de loi confère à cette instance « le droit d’investigation auprès des administrations concernées, afin de s’assurer des faits et actes qui lui ont été communiqués par les dénonciateurs ». Un principe consolidé par une autre disposition traduite dans l’article 20. Il s’agit des enquêtes qui seront menées par les agents de l’institution et ce, au même titre que les agents de la Brigade nationale de police judiciaire. 

 

Hajar BENEZHA

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