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    Justice

    Quelle est la liberté d’expression du juge?

    Par L'Economiste | Edition N°:3782 Le 14/05/2012 | Partager
    Grand débat sur un cas pratique délicat
    Le statut de la profession permet-il de protester?
    Comment la Constitution va imprégner la réforme de la justice

    Un vif débat sur l’avenir de la magistrature a été engagé entre le vice-président du Club des Juges du Maroc, Mohamed Anbar, la présidente de l’Association Marocaine des Femmes Juges, Aïcha Naciri, et un des membres éminents de l’Amicale Hassania des Magistrats, Mohamed Belbach

    Qui l’aurait cru? Les juges s’approprient, non sans désaccord, la nouvelle Constitution. La liberté d’expression a plus où moins «fissuré» une profession jusque-là perçue comme uniforme, homogène dans sa vision de la vie judiciaire et de l’exercice du métier…
    Quatorze juges, membres d’associations différentes, voire rivales, ont été invités le 10 mai au siège du groupe Eco-Médias à Casablanca (voir encadré). L’après-midi a été animée…
    En guise de menu, l’article 111 de la loi fondamentale qui «libère la parole» des magistrats(1). Jouir de la liberté d’expression s’exerce «en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire».
    Tour à tour l’Amicale Hassania des Magistrats, l’Association Marocaine des Femmes juges et le Club des Juges du Maroc se prêtent à un exercice de qualification. La liberté d’expression donne-t-elle droit à exprimer des revendications professionnelles? La question se pose dans la mesure où les 3.900 juges du Maroc, à des degrés divers, s’impatientent. Ils revendiquent depuis longtemps une augmentation de salaire.
    Le Club des Juges du Maroc (CJM), créé le 20 août 2011, va plus loin. Son conseil national, tenu le 5 mai à Rabat, a décidé de protester «progressivement»: port de brassards, sit-in devant la Cour de cassation, arrêt de  travail puis finalement une démission collective.
    Un des représentants du CJM, Anas Aït Ben Kadour, note que l’article 111 «interdit aux magistrats d’adhérer à des partis politiques ou à des syndicats. Mais n’exclut pas le droit de protester. Ce Club, qui regroupe plutôt des jeunes, voulait être reçu par le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane. Sans suite.
    Une réception qui leur aurait servi de quitus politique. Sachant que l’association s’est trouvée dès sa création en train de batailler pour son existence devant le tribunal administratif de Rabat.

    Apprendre à vivre un droit

    Un représentant du Club soutient que «le ministère de la Justice et des Libertés a élaboré une étude sur le droit des juges à protester. Conclusion, aucune disposition ne l’interdit expressément»! Que faire alors de la loi du 13 novembre 1974 formant statut de la magistrature? Son article 13 interdit à ce corps judiciaire «toute action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions». C’est l’un des arguments brandi par l’Amicale Hassania des Magistrats pour démontrer l’illégitimité d’une démission collective, voire d’une grève. L’un de ses représentants, Mohamed Radouan, relève qu’une «confrontation avec le ministère de la Justice et des Libertés ne mènera à rien. Augmenter les salaires suppose d’abord avoir un budget pour que la loi de Finances le prévoie». Sans compter les péripéties budgétaires en cours… Ce débat a fait émerger une intuition politique chez l’Amicale et qui fait défaut au jeune Club des Juges du Maroc. Ce dernier n’a cure de la loi régissant le statut de la magistrature et estime que seule la Constitution sert pour l’instant de référence à la profession. Aïcha Naciri, présidente de l’Association Marocaine des Femmes Juges, a de quoi surprendre: «Les magistrats représentent un pouvoir indépendant. Nous devons créer nos propres mécanismes pour exercer notre liberté d’expression. Mais la Constitution interdit le recours à la manifestation, à la revendication… Ce sont là des actions aux teintes purement syndicales. Nous aurions souhaité avoir un tel droit, comme en France».
    Les juges marocains disposent bel et bien d’une Charte d’éthique judiciaire. Et que nos invités n’ont jamais cité au cours de leurs débats. Elle a été élaborée par l’Amicale des Magistrats, seule association existante à l’époque. Dans un mot introductif, l’ex-ministre de la Justice, Abdelouahad Radi (2007-2010), déclare que «ce code unit les magistrats autour de comportement et de qualités universellement connus: indépendance, intégrité, décence…». 

    Perdue la Charte éthique?

    Autant il est imprégné de la lettre de Omar Ibn Al Khattab, ce code se conforme aux instruments internationaux. Aucun des dix principes qui fondent cette Charte ne fait expressément allusion à la grève… En revanche, une interprétation extensive du «comportement judiciaire» qu’elle prescrit pousse à faire une déduction: toute action pouvant nuire au fonctionnement normal de la justice est rejetée. 
    Car le «comportement judiciaire» impose d’observer les horaires des audiences, la diligence dans le traitement des dossiers, et éviter les reports injustifiés des audiences…
    Pour beaucoup de justiciables, voir des magistrats se mettre en grève est perçu comme l’acharnement judiciaire d’une justice déjà impopulaire… 

     

    le «comportement judiciaire» impose d’observer

    les horaires des audiences, la diligence dans le

    traitement des dossiers, et éviter les reports injustifiés

    des audiences…
    Pour beaucoup de justiciables, voir des magistrats

    se mettre en grève est perçu comme l’acharnement

    judiciaire d’une justice déjà impopulaire…

     

    Sans étiquette, le jeune juge Mohamed Khadraoui considère que l’article 111 contient uniquement le droit à créer une association et en fixe les limites. Comment s’en sortir? Il fait référence aux principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature établis par l’ONU.
    En matière de liberté d’association et d’expression, les juges tout en «préservant la dignité de leur charge» ont le droit de «défendre leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger l’indépendance de la magistrature...». Comment les défendre et à quels moyens les magistrats devraient-ils avoir recours?
    «Le Club des Juges du Maroc est dans l’excès. Le droit d’association nous est reconnu. Mais n’oublions pas que nous faisons partie intégrante de l’Etat en tant que pouvoir judiciaire…».
    Ce n’est là qu’un échantillon des débats qu’une réforme judiciaire peut susciter. Débat auquel il faut être attentif pour donner un élan juridique crédible à la Constitution.

    Des juges chez Assabah

    Réunir autour d’une même table des juges de sensibilité aussi différente est en soi une prouesse. Et qu’une telle assemblée se tienne suite à l’initiative de journalistes, nos confrères d’Assabah en l’occurrence, et au siège même du groupe Eco-Médias, également éditeur de L’Economiste, crée l’événement. D’autant plus que juges et journalistes se côtoient surtout dans les tribunaux dans des affaires liées au délit de presse notamment: 640 procès entre 2002 et 2011 (L’Economiste du 8 et du 11 mai 2012).
    Que dire d’autre, si ce n’est que les 14 magistrats appartenant à 3 associations ont dû aussi mettre sur la table les malentendus à l’origine des tensions que vit la profession. Plus encore, les hommes et femmes de loi n’ont pas la même vision des droits fondamentaux nouvellement consacrés par la Constitution de novembre 2011. Les interprétations divergentes qu’ils font de l’article 111 (voir note bas de page) de leur droit à la liberté d’expression est un cas emblématique. Celui-là même qui relève de chapitre consacré au «Pouvoir judiciaire» et qui devra être transposé par une réforme du statut des magistrats. Le tout se passe dans un contexte très particulier: la création, mardi 8 mai, d’une Haute Instance ayant pour mission la réforme de la justice.

    Les magistrats de l’opposition

    Il va falloir attendre quelle portée va donner la Haute Instance du Dialogue National sur la Réforme de la Justice au chapitre constitutionnel dédié au «Pouvoir judiciaire».
    Et dans laquelle siège justement la très officielle Amicale Hassania des magistrats. Créée en 1995, la  plus ancienne association est très réservée sur le droit de revendiquer comme un des pendants de la liberté d’expression et d’association.
    Sans doute les recommandations de la Haute Instance sur la Réforme de la Justice vont couper court aux prétentions d’un droit à revendiquer. S’il est légitime, toute la question qui remue les juges est de savoir quelle forme doit-il prendre? La branche la plus radicale va jusqu’à considérer que la Constitution n’interdit pas expressément le droit de protester, de faire grève.
    Un représentant du Club des Juges du Maroc rapporte que «trois membres de la Commission Consultative pour la Réforme de la Constitution lui ont assuré que l’article 111 (liberté d’expression et d’association reconnues aux magistrats) a été formulé de manière à ne pas tomber dans l’interdit». L’impulsivité de cette jeune association -la plus représentative avec plus de 1.000 juges, selon elle- pourrait lui nuire.
    Car les futurs rédacteurs de la version réformée du statut de la magistrature vont certainement interdire le droit de protester, voire de faire grève.
    Le vice-président du Club, Mohamed Anbar, considère qu’une telle option serait «inconstitutionnelle». Le déclarer, c’est une chose. Le faire valoir devant la Cour constitutionnelle, s’en est une autre. Seule option: faire parrainer une telle cause par les parlementaires. De l’opposition bien sûr.

    Faiçal FAQUIHI

    (1) «Les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire. Ils peuvent adhérer à des associations ou créer des associations professionnelles, dans le respect des devoirs d’impartialité et d’indépendance et dans les conditions prévues par la loi. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations».

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