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Evénement

Niches fiscales: 32 milliards de DH!

Par L'Economiste | Edition N°:3625 Le 28/09/2011 | Partager
Dans un rapport, la DGI les estime à 3,7% du PIB
L’immobilier concentre 17% du montant des exonérations

A elle seule, la taxe sur la valeur ajoutée cristallise en effet 41,3% du montant des exonérations. Et dans ce paquet, on retrouve aisément l’effet de la rupture de la chaîne qui caractérise la TVA et qui cause tant de dégâts sur les trésoreries des entreprises

Le débat sur la réduction des niches fiscales enfle en Europe à l’heure où les gouvernements sont en proie à des difficultés budgétaires et demandent des efforts aux populations en contractant toujours plus les dépenses sociales. Comparaison n’est pas raison certes, mais le Maroc ne fera pas l’économie de ce débat au moment où ses finances publiques sont dans une situation plus que tendue. A en juger par leur montant, le prochain gouvernement pourrait abriter un ministère chargé des exonérations fiscales, on n’y trouverait rien à redire.
Pour alimenter le débat parlementaire sur le projet de loi de Finances, la Direction générale des impôts (DGI) vient de publier l’évaluation annuelle des dépenses fiscales, une sorte de photographie instantanée des dégrèvements fiscaux concédés aux contribuables. Ce document est censé donner plus d’éléments d’information aux parlementaires et les aider dans les arbitrages lors de l’examen de la loi de Finances. Premier constat, les niches fiscales, estimées à 32,08 milliards de dirhams en 2011, gagnent toujours du terrain. Comparé à l’année dernière, leur montant est en hausse de 7,6%. En gros, le Trésor renoncerait à l’équivalent de 3,7% du PIB (contre 3,6% en 2010) en recettes fiscales pour des activités que le gouvernement veut encourager. L’immobilier est de loin l’activité qui bénéficie du plus gros effort de la collectivité. Entre les exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée et l’application des taux préférentiels de l’impôt sur les sociétés, ce sont au total 5,41 milliards de dirhams par an qui sont injectés dans ce secteur, soit 17% de la totalité des dépenses fiscales. Un dirham sur six d’exonération fiscale va aux activités immobilières. Contrairement aux idées reçues, tout n’est pas concentré sur les programmes conventionnés de logement social. Selon la DGI, les exonérations inhérentes aux accords conclus avec l’Etat par les promoteurs immobiliers portant sur des opérations en cours s’élèvent à 1,2 milliard de dirhams. A l’évidence, il y a un effort d’élagage à faire dans les avantages consentis au secteur et d’évaluation de l’efficacité de ces exonérations. Cet exercice s’impose d’autant plus que la promesse de transparence à laquelle s’engage la profession ne se traduit pas toujours sur le terrain. Il y a deux ans, la majorité des opérateurs contractants aux conventions de logement social avaient été sommés par le fisc de procéder spontanément aux déclarations rectificatives afin d’intégrer les montants versés au noir par les acquéreurs. L’administration fiscale avait haussé le ton après avoir constaté que très peu de promoteurs appliquaient le prix subventionné des logements sociaux. Des prix en échange desquels ils avaient obtenu des allègements de l’IS et une exonération de la TVA et des droits d’enregistrement.
Les quatre gros autres bénéficiaires de dépenses fiscales sont les activités exportatrices (mais avec le bémol des crédits structurels de la taxe sur la valeur ajoutée, voir L’Economiste du lundi 26 septembre) pour 9,4% du total, les industries alimentaires (7,7%), la santé et l’action sociale (c’est le libellé du document de la DGI) à hauteur de 6,3% et la prévoyance sociale (9,3%). Pour ce dernier cas, c’est sans doute les exonérations de l’IR greffées aux produits d’épargne retraite et d’éducation vendus dans le réseau bancaire qui sont les plus visibles. Prise en tant que telle, l’estimation des dépenses fiscales est biaisée, relève un expert des questions fiscales. Pour se faire une idée plus précise, dit-il, il faudrait défalquer de ce montant les rentrées générées en retour par des activités bénéficiant de ces incitations. Toujours est-il que cette évaluation renseigne sur l’effort de la contribution de différentes populations de contribuables à la couverture des charges publiques. Selon les calculs de l’administration fiscale, 60% des 32 milliards de dirhams au titre des mesures dérogatoires à l’impôt ciblent les entreprises, soit deux fois la part qui va directement aux ménages (30%). Un débat sur le rééquilibrage de cette allocation au profit des ménages avait été lancé à la Direction générale des impôts, mais la réflexion n’avait pas été suivie de décision politique.
La répartition des niches fiscales devrait donner des pistes de réforme au prochain gouvernement au cas où il voudrait réaménager l’architecture fiscale. A elle seule, la taxe sur la valeur ajoutée cristallise en effet 41,3% du montant des exonérations. Et dans ce paquet, on retrouve aisément l’effet de la rupture de la chaîne qui caractérise la TVA et qui cause tant de dégâts sur les trésoreries des entreprises. La coexistence de plusieurs petits «paradis» défiscalisés conjugués à une cascade de régimes hybrides (activité assujettie avec ou sans droit à déduction) ôte à cet impôt sa neutralité économique.
C’est un point sur lequel revient constamment le FMI lors de ses missions périodiques au Maroc. Tous les ans, ses experts pressent le gouvernement marocain d’aller vers la généralisation de la TVA, seule manière d’en finir avec la rupture de la chaîne entre secteurs économiques. Mais l’extension de la TVA se heurte à la crainte de l’impact d’une telle mesure sur les prix des produits de grande consommation. Politiquement, la décision n’est pas évidente. Entre une TVA biaisée et des tensions sociales, le choix est vite fait.

A. S.

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