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    Economie

    Réforme des retraites: Les propositions du BIT

    Par L'Economiste | Edition N°:3596 Le 16/08/2011 | Partager
    Il recommande un régime de base à prestations définies et non à points
    Une couverture obligatoire pour le privé n’est pas sans risque

    Le BIT propose un régime de base national à prestations définies et non à points. Il est favorable à la mise en place d’un régime complémentaire contributif obligatoire à points au premier dirham pour les fonctionnaires. Pour les autres catégories, des dispositifs ou des régimes collectifs facultatifs d’épargne retraite par capitalisation sont recommandés

    LA réforme des retraites attendra le prochain gouvernement. Ce dossier, sur lequel aucune décision n’a été prise ni par le gouvernement de Driss Jettou ni par celui de Abbas El Fassi, est toujours en discussion. Cette fois, la commission technique sur demande des syndicats, a transmis le dossier au BIT pour avis. Un projet de rapport de l’organisation internationale est prêt et soumis à la concertation avec la commission technique dont les membres ont effectué le déplacement en Italie.
    Dans son projet de rapport, le BIT livre son analyse d’une éventuelle mise en place d’un système à points pour le régime de base et aussi sur une complémentaire obligatoire pour le secteur privé.
    En principe, la réforme prévue devrait se dérouler en deux phases. La première serait paramétrique et permettrait de mettre à niveau les différentes caisses de retraite avant la grande réforme systémique. Cette dernière consisterait dans la mise en place d’un système constitué de trois piliers.
    Le premier englobera le régime de base unique (RBU) regroupant les fonctionnaires, les salariés du privé et les indépendants. Il serait plafonné à un niveau proche du revenu moyen, soit deux fois le smig. Ce régime serait à cotisation définie (système à points) et non à prestations définies. «Les systèmes à points ont la réputation d’être plus facilement pilotables puisque l’impact des actions sur ses leviers techniques sont moins visibles tant aux travailleurs qu’aux employeurs», explique le BIT. Autrement dit, l’évolution défavorable des salaires de référence et des valeurs de points à la liquidation ne risque pas de soulever la réaction des partenaires sociaux. Mais l’inconvénient des systèmes à points reste la difficulté pour les assurés de prévoir la rente de retraite.
    Le BIT recommande un régime de base unique (RBU) à prestations définies plutôt qu’à points. Car il permettait de mieux cibler le niveau de remplacement de revenu par sa formule directement liée au niveau de salaire. «C’est l’avantage de la transparence du niveau de pension et non le niveau de la pension qui justifie une préférence pour le régime à prestations définies», peut-on lire dans le rapport dont L’Economiste détient une copie.
    Le scénario de la réforme soumis au BIT prévoit aussi un deuxième pilier constitué par des régimes complémentaires contributifs au premier dirham obligatoires et fonctionnant en répartition pour le secteur public et les salariés du privé. Pour les indépendants, la couverture complémentaire fonctionnerait en capitalisation. Ce pilier serait plafonné à 16 fois le smig.
    Dans le schéma proposé, le régime complémentaire des fonctionnaires devrait reprendre les engagements de la CMR et du RCAR non intégrés par le régime de base. Un choix contre lequel le BIT met en garde puisque le risque est de transférer à l’ensemble de la population la dette des pensions du secteur public. Ce qui mettrait à mal l’équité intra et intergénérationnelle. L’organisation internationale propose «qu’au-delà de ce que les nouveaux régimes obligatoires peuvent légitimement supporter au moyen des cotisations futures devraient être également financés par les fonds publics au moyen d’un mécanisme transparent et prédéterminé».
    Par rapport à la complémentaire des fonctionnaires, le BIT juge compréhensible les préoccupations visant à en améliorer le pilotage futur. Dans ce cas, la solution du système à points s’avèrerait pratique et permettrait de s’aligner sur le système existant dans le privé. Mais il reproche «qu’aucune démonstration qu’on peut y arriver par un système à prestations définies ne soit faite».
    Côté couverture complémentaire des salariés du privé, le BIT juge la solution prévue, soit un régime à points obligatoire, satisfaisante du point de vue de la protection sociale mais elle pourrait avoir des répercussions macroéconomiques indésirables. «Son coût pouvant être lourd à supporter par certaines catégories d’employeurs et de travailleurs. Il serait prudent de valider le degré d’acceptabilité du passage à un régime obligatoire dans la communauté des travailleurs et des employeurs du secteur privé», souligne le projet de rapport.
    Et d’ajouter que «la limitation du coût via l’assiette de cotisation et l’opportunité d’un troisième pilier facultatif militeraient en faveur de l’abaissement du plafond salarial du régime complémentaire obligatoire».
    Le système de retraite sur lequel travaille la commission technique prévoit ainsi un troisième pilier comprenant uniquement des dispositifs facultatifs individuels ou collectifs couvrant des revenus plus élevés.

    Khadija MASMOUDI

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