Arbitrage: Les nouvelles listes pour bientôt
Le nouveau dispositif d’arbitrage et de médiation continue de se mettre en place. Après l’adoption de la loi 95-17, le gouvernement vient de mettre en place son décret d’application, portant no-tamment sur les modalités de tenue de la liste des arbitres. Ce texte a été publié dans la dernière édition du Bulletin officiel.
