Cour des comptes: Un code des juridictions financières pour bientôt
La Cour des comptes veut améliorer davantage le fonctionnement des juridictions financières. C’est dans ce sens que s’inscrit le chantier en cours de refonte du code régissant ces juridictions et de renforcement du rôle de la fonction du support aux métiers. Selon le rapport annuel de cette instance constitutionnelle, «la Cour est actuellement en phase finale d’élaboration d’un projet de réforme de ce code, en vigueur depuis 2002».
