Procédure civile: La réforme chez les députés

Très attendue, la réforme du Code de procédure civile arrive chez les députés. Ce nouveau texte permettra d’introduire une refonte globale de la loi datant de 1913, ayant subi quelques modifications au fil des années. Aujourd’hui, l’objectif est d’assurer l’harmonisation avec les autres évolutions législatives. L’un des principaux apports de cette réforme concerne la digitalisation qui permettra de se débarrasser progressivement de la paperasse dans les échanges entre les différents intervenants. Autre nouveauté: ce texte permettra de regrouper des dispositions actuellement éparpillées dans différentes lois.