Droit & Patrimoine - Bail en l’état futur d’achèvement: Avantages, obligations et risques
Plusieurs entreprises ont recours aux contrats de bail en l’état futur d’achèvement dans l’optique de bénéficier d’immobiliers à usage commercial ou industriels nécessaires à leurs activités. Communément appelé Befa, il s'agit d'un contrat de location immobilière dans lequel le propriétaire ou le promoteur immobilier s'engage à construire un bâtiment ou une partie de celui-ci, et à le livrer pour une date ultérieure à l'usage du locataire.
