20 ans après la libéralisation: Le point sur le contentieux audiovisuel
La Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca) a rendu 294 décisions de 2016 à 2021. Elles ne se sont pas toutes soldées par des sanctions pour manquement aux cahiers des charges ou à la loi relative à l’audiovisuel auxquels sont soumis les opérateurs. Exemple: 46 décisions sur 56 ont donné lieu à un rejet notamment pour incompétence ou un classement en 2021.
