Arbitrage et médiation: Le texte retourne chez les députés

Dernière ligne droite pour le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation consensuelle. Ce texte vient d’être remis à la Chambre des représentants pour une 2e lecture. Ce texte, adopté en Conseil de gouvernement en 2020, a été soumis aux députés pour la 1re fois en mars de la même année. Il a été approuvé, puis soumis à la Chambre des conseillers en juin 2021...