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Tribune

Covid-19, quand le pénal entre en jeu…

Par Me Jamila EL BERRY | Edition N°:5794 Le 01/07/2020 | Partager

Avocate spécialisée dans le droit du travail au sein du cabinet JEB Avocats, Jamila El Berry est inscrite au barreau de Paris, et chargée de conférences en Droit de la prévention des risques professionnels à l’université Sorbonne Paris I, Paris XIII et à l’IM6P du Maroc. Elle a écrit de nombreux articles sur ce sujet, dont la toute nouvelle notion de prévention des risques psychosociaux, RPS. Elle a publié «Le burn-out: un feu de paille» en 2015 (Lamy Éditions). Voir sa récente analyse sur les cas de pénal possible à cause du virus, L’Economiste du 14 mai 2020

Même si l’Etat s’implique dans le sauvetage des entreprises, de nombreux postes de dépenses restent coûteux comme les charges fixes ou autres dettes bancaires non soldées. Ce n’est pas tout. Ces entreprises courent un risque pénal fondé sur la violation des obligations réglementaires de prévention de la contamination au virus auquel s’exposent les dirigeants et décideurs. Rien de moins que ça. L’ouverture d’une enquête judiciaire à Kénitra montre que le risque n’est pas une vue de l’esprit.

Atteinte involontaire

Il convient donc de se référer aux infractions d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne et d’homicide involontaire prévues par le code pénal. Elles devraient permettre de soutenir des poursuites en cas de séquelles graves ou de décès du salarié des suites du virus dans un contexte de méconnaissance des obligations de prévention du risque biologique.   
Ainsi, en cas de blessures graves ou de décès des suites du Covid-19, la responsabilité des personnes physiques ou morales pourrait être mise en cause dès lors qu’une faute de négligence, d’imprudence, d’inattention ou d’inobservation de la loi ou du règlement est susceptible d’être établie.  
La question pourrait toutefois être appréhendée différemment si le salarié infecté du virus était pris en charge au titre de l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
Dans cette hypothèse, la causalité professionnelle ne ferait plus débat.  
Même scénario en cas de violation des dispositions spécifiques comme celles qui contraignent l’employeur à aménager les locaux de travail pour garantir la sécurité des travailleurs et celles qui prévoient la distribution d’équipements de protection.
L’appréciation du respect des consignes de sécurité relatives à ces obligations et de la causalité entre la maladie et le dommage sera faite «in concreto».
Le juge pourrait alors se fonder sur tous les textes, réglementaires ou non normatifs, pour vérifier si l’employeur a correctement répondu à son obligation de protection de la santé physique et mentale des travailleurs.
Les magistrats pourraient être conduits à infléchir leur position et à être plus souples sur la question de la causalité civile et/ou pénale dans ce contexte où le caractère mortifère du virus est indiscutable et provoque une anxiété généralisée.  
Qui plus est, les condamnations judiciaires des entreprises négligentes dans les pays voisins du Maroc pourraient nourrir des velléités procédurières dans le Royaume. 

L’affaire Amazon

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Prière pendant la pause à Lalla Mimouna (Kénitra) après la découverte d’un foyer géant de contamination. Une enquête judiciaire a été lancée, montrant que les risques judiciaires ne sont pas une vue de l’esprit (Ph. Bziouat)

En France, le géant du web Amazon a fait les frais du courroux judiciaire (voir Jamila El Berry, L’Economiste du 14 mai 2020). Si l’affaire pénale est toujours en cours d’instruction, l’entreprise a lourdement été condamnée sur le plan civil.
Parce qu’elle a fait l’économie d’une politique adaptée de prévention des risques professionnels dans ce contexte si singulier, elle a été condamnée.
Elle a donc été contrainte de s’acquitter de la mise en place de mesures spécifiques, toutes affaires économiques cessantes, les juges ayant prononcé une astreinte d’un million d’euros par jour en cas d’inertie de l’employeur dans la mise en œuvre d’actions de prévention efficaces(1)…
Toujours est-il que ce montant substantiel est totalement inédit en matière de sécurité au travail, où les juges ont décidé de donner une valeur économique à la santé des travailleurs. La secousse provoquée par cette décision a fait craindre les répliques sismiques sur le plan pénal. Nul doute que le débat sur les mises en cause des potentiels responsables fait rage. En catastrophe, les sénateurs ont adopté récemment un amendement au projet de loi d’état d’urgence sanitaire organisant une clause d’irresponsabilité pénale pour les élus et autres décideurs visant à les amnistier des infractions que l’on pourrait leur reprocher en raison de l’indigence des mesures de prévention du risque de contamination au coronavirus…
Il y a là une forme d’aveu de l’incapacité des Etats à lutter efficacement contre la propagation de la maladie fortement alimentée par la médiatisation de la pénurie de masques et de tests alors même que le virus a fait irruption dans la vie de millions de travailleurs.

Règles générales de sécurité

Le chef d’entreprise et les préposés dans la direction sont censés, à minima, respecter les règles générales d’hygiène et de sécurité, lesquelles reposent sur le respect des prescriptions sanitaires de santé publique.
Le défaut d’évaluation des risques, l’absence de moyens de protection, ou d’aménagement des postes de travail en vue d’assurer les mesures barrières, le déficit d’information des salariés sur les mesures de sécurité pourraient contribuer à caractériser certaines infractions pénales.   
La responsabilité pénale de la personne morale, du chef d’établissement, des délégataires de pouvoir ou même du simple opérateur négligent pourrait donc être engagée dans ce contexte de pandémie.
En l’état, soulignons qu’aucune infraction relative à la protection des salariés face au Covid-19 n’a, pour l’heure, été introduite dans le corpus législatif. Mais il faut suivre avec attention les développements à Kénitra.

                                                                                   

 Les fiches pratiques? Pas de portée normative!

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Les notes d’hygiène et de sécurité ont-elles une valeur juridique? Les salariés peuvent-ils ester au pénal en prouvant l’implication de leur employeur dans la contamination? (Ph. Jarfi)

Il faut qu’une loi ou un règlement spécifique sur la prévention du coronavirus précise la nature des obligations réglementaires.    
Rappelons que les notes et autres fiches pratiques diffusées par le ministère du Travail à l’intention des entreprises n’ont pas de portée normative contraignante, de sorte que les préconisations qu’elles contiennent ne paraissent pas susceptibles de justifier la mise en œuvre de la responsabilité pénale.
Par ailleurs, il sera très difficile au salarié de démontrer qu’il a contracté le virus sur son lieu de travail, compte tenu notamment du temps d’incubation de cette maladie et des incertitudes scientifiques sur la façon dont il se propage.
En l’état, cette preuve semble impossible à administrer.

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(1) L’astreinte a été diminuée à 100.000 euros pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits de produits sans avoir organisé les mesures de prévention. CA Versailles 24 avril 2020 N° RG 20/01993.

 

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