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    Tribune

    Le Maroc et la France doivent s’adapter au Pacte de Marrakech

    Par Zouhair ABOUDAHAB | Edition N°:5605 Le 02/10/2019 | Partager

    Zouhair Aboudahab est titulaire d’un doctorat en Droit européen de la faculté de Droit de Grenoble (France). Il exerce depuis 2002 en France la profession d’Avocat spécialisé dans les questions de migrations internationales. Il est par ailleurs président et cofondateur de l’association franco-marocaine Interstices. Il a publié plusieurs articles sur le statut  des MRE, dont: «la diaspora marocaine dans  la Constitution», in La constitution marocaine de 2011, analyses et commentaires, Paris, LGDJ, mars 2012 (Ph. Z.A.)

    La philosophie du Pacte de Marrakech, Pacte mondial sur les migrations  – qui ne couvre pas les demandeurs d’asile et des réfugiés – repose sur le constat que, par essence transnational, le défi des migrations internationales ne peut être relevé efficacement par des Etats isolés; d’où l’idée d’une coopération interétatique mondiale. Il s’agit, selon l’heureuse formule de la juriste internationaliste Mireille Delmas-Marty, de dépasser les traditionnelles «souverainetés solitaires» pour des «souverainetés solidaires».

    Poursuivant sur cette approche souple et pragmatique, le Pacte crée, en outre, un mécanisme d’évaluation tous les 4 ans – dans le cadre d’un «Forum d’examen des migrations internationales» – qui ne manquera pas, à notre sens, d’impacter les politiques migratoires à venir des Etats, dont celles du Maroc et de la France.

    A des degrés variables, la France comme le Maroc ont à se préoccuper de l’adaptation de leurs droits internes aux objectifs du Pacte de Marrakech.

    Certes, les nombreuses décennies d’expérience de la France en matière migratoire ont imprégné son droit par les exigences du droit européen des droits de l’Homme et celles du droit constitutionnel, sous l’œil des juges européens et nationaux.

    Aussi peut-on conclure que nombre d’objectifs du Pacte se trouvent déjà réalisés en droit français (tel, par exemple, l’engagement à ne placer en rétention administrative les migrants irréguliers qu’en dernier ressort, l’existence d’un dispositif de lutte contre le racisme ou encore l’interdiction de criminaliser l’aide humanitaire des migrants et leur séjour irrégulier).

    En revanche, on émettra des doutes sur la conformité du droit français à d’autres objectifs du Pacte, tel celui tendant à la régularisation de sans-papiers, le droit tout autant que la jurisprudence et la pratique administrative étant devenus très restrictifs en la matière.

    En ce sens, d’ailleurs, on critiquera le refus jusqu’ici observé par la France (avec tous les Etats de l’UE) de signer la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants, alors que ce texte onusien constitue une des références juridiques du Pacte de Marrakech…

    Du côté marocain, on ne saurait négliger que les deux opérations de régularisation exceptionnelle de sans-papiers, mises en œuvre à partir de 2014, rejoignent parfaitement certains objectifs du Pacte et constituent une singularité en Afrique.

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    Photographie tronquée (fake news), figurant sur une pétition, pour effrayer les Européens face aux migrations. De nombreuses manifestations contre le Pacte ont eu lieu en Europe (Ph. AFP)

    Mise en œuvre… approximative

    Il n’en demeure pas moins que le droit des étrangers au Maroc, issu principalement aujourd’hui de la loi n° 02-03 de 2003 (dans l’attente de sa refonte annoncée), se situe globalement en deçà des normes de protection internationale des droits de l’Homme. Ainsi, par exemple, outre que la loi criminalise le séjour irrégulier – érigé en délit passible d’emprisonnement – le refus d’entrée sur le territoire n’est pas assorti du droit à un recours suspensif.

    De même, le droit marocain ne comporte pas encore de législation de lutte contre le racisme et les discriminations. On observera également que la jurisprudence marocaine, en dépit de la Constitution de 2011, ne réserve pas encore au droit international des droits de l’Homme la prééminence qui lui sied, alors que le Pacte insiste sur l’exigence de compatibilité des lois internes avec le droit international.

    Enfin, s’agissant de sa diaspora, le Maroc tarde à concrétiser ses droits de «pleine citoyenneté», pourtant proclamés dans la Constitution de 2011: il se situe ainsi en deçà de l’Objectif n° 19 du Pacte qui prévoit, notamment, l’établissement de «listes électorales pour les citoyens de l’étranger» «en assurant leur représentation parlementaire».

    Au final, si le Pacte ne comporte aucune obligation juridique contraignante, on ne saurait sous-estimer les vertus de son approche «Soft law». Par ailleurs, le Maroc accueillant plus de 50.000 Français sur son territoire et la France demeurant le premier pays d’émigration des Marocains, on peut espérer que le Royaume saura user de ce texte onusien pour une «diplomatie migratoire» plus active en faveur de sa diaspora.

    pacte-de-marrakech-immigration-005.jpg

    Des centaines de migrants, capturés par des milices soudanaises, à plus de 100 km au nord de Khartoum, en direction de la Libye. Généralement, les hommes servent à racketter les familles. Les femmes et les enfants sont isolés des hommes… pour un «autre usage». Pas question de Pacte de Marrakech ici (Ph. AFP)

    De quoi parle-t-on?

    Le Pacte mondial sur les migrations, dit «Pacte de Marrakech» (10 et 11 décembre 2018) s’invita aux débats, non sans «fake news» et tentatives de manipulation politique!
    A la même période, au Maroc, pays hôte de la conférence intergouvernementale tenue sous l’égide de l’ONU, le Pacte ne suscita guère de passions dans l’opinion publique, excepté quelques manifestations d’ONG militantes.
    A l’échelle internationale, les Etats-Unis de Trump, l’Italie de Salvini et quelques autres Etats occidentaux refusent d’y adhérer. La France et l’Allemagne l’adoptèrent, rejoignant la centaine d’Etats réunis à Marrakech. Le Maroc se félicita de la réussite de la Conférence. Le Pacte fut ensuite approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies à New York, inaugurant une première mondiale dans l’histoire des migrations internationales.

                                                                

    Trois finalités, trois requêtes

    Trois finalités sont assignées au Pacte: des migrations «sûres», «ordonnées» et «régulières».
    - «Sûres»: le texte vise à lutter contre les filières de trafic et d’immigration illégale - non sans engagement à assister, conformément au droit international, les migrants en danger;
    - «ordonnées», grâce à une gestion collective du phénomène, reposant sur le droit international et les droits de l’Homme;
    - «Régulières», enfin, car ouvrir des canaux légaux de l’immigration est considéré comme une nécessité dans le contexte actuel de la mondialisation.
    Le Pacte définit 23 objectifs, traversés par trois requêtes centrales:
    - «Respectueuse» des droits humains des migrants, y compris en situation irrégulière, tels que ces droits résultent du droit international;
    - «Respectueuse» des souverainetés étatiques en matière de politique migratoire et l’engagement des Etats à coopérer au plan international;
    - Pas de valeur contraignante: à de nombreuses reprises, comme pour rassurer les Etats, le texte rappelle que ses «stipulations» sont dénuées de valeur juridique contraignante.
    Il n’en demeure pas moins qu’il comporte des «principes directeurs» et une description assez précise de mesures à mettre en œuvre par les Etats.

                                                                

    Maroc-France: beaucoup de négligences

    Les questions migratoires franco-marocaines sont régies par l’Accord du 9 octobre 1987 sur l’emploi et le séjour, les points non visés par ce texte relevant des législations nationales respectives.
    Certes, l’Accord comporte quelques avantages en faveur des émigrés/expatriés des deux Etats, mais au fil du temps et du changement de circonstances il est tombé globalement en désuétude. Par exemple, contrairement à certains accords de la France avec des pays tels que la Tunisie ou le Sénégal, l’accord franco-marocain ne comporte pas de liste d’emplois ouverts en France au bénéfice des Marocains.
    Par ailleurs, le Conseil d’Etat français a interprété restrictivement ses dispositions, jugeant qu’elles ne permettent pas la régularisation de sans-papiers marocains via le travail salarié (CE, 31 janv. 2014, n° 367306).
    Il serait temps que les autorités marocaines procèdent à une renégociation-adaptation de cet instrument bilatéral, notamment à l’aune de l’Objectif n° 5 du Pacte de Marrakech – lequel incite les parties à réviser leurs éventuels accords bilatéraux pour les adapter aux besoins de leurs marchés de travail respectifs.

     

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