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Impunité
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Justice

Spoliation foncière: La réforme du DOC en examen

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5552 Le 09/07/2019 | Partager

Après la présentation de la réforme du Dahir des obligations et contrats (DOC) en mai dernier, les membres de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants se réunissent aujourd’hui pour démarrer l’examen ...

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