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    International

    Evaluer le système de justice, c’est possible…

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5508 Le 03/05/2019 | Partager
    Un tableau de bord pour assurer le suivi des réformes
    Indépendance, qualité et efficience des systèmes, un aperçu comparatif

    L’indépendance, la qualité et l’efficience des systèmes de justice sont essentielles à la mise en œuvre du droit de l’UE. Pour les évaluer, la Commission européenne a mis en place un tableau de bord qui donne un aperçu comparatif dans les Etats membres. Les autorités disposent ainsi d’informations leur permettant d’améliorer leur système de justice. Voici les principales conclusions de l’édition 2019:

    ■ L’efficience des systèmes: Le tableau de bord montre que, sur une période de huit ans (entre 2010 et 2017), des évolutions positives peuvent être observées dans la plupart des pays qui ont été recensés, dans le cadre du Semestre européen, comme confrontés à des problèmes spécifiques. Depuis 2010, la longueur des procédures judiciaires de première instance a diminué ou est au moins restée stable. En outre, les procédures de première instance dans les affaires de blanchiment d’argent durent jusqu’à un an en moyenne. En cas de difficultés, elles peuvent encore durer deux ans ou plus.

    ■ Perception de l’indépendance judiciaire: Certes, elle s’est améliorée dans les deux tiers des Etats membres par rapport à 2016, d’après une enquête Eurobaromètre. Cependant, par rapport à l’année dernière, cette perception par le public a reculé dans près des trois cinquièmes de l’ensemble des pays. La possibilité d’une ingérence ou de pressions du pouvoir politique est la raison principale de la perception du manque d’indépendance des tribunaux et des juges. Pour les parquets nationaux, le tableau de bord montre une tendance, dans certains cas, à concentrer les pouvoirs de gestion, comme l’évaluation, la promotion ou le transfert des procureurs, entre les mains d’une autorité unique.

    ■ Qualité de la justice: De manière générale, en 2017, le total des dépenses des administrations publiques consacrées aux tribunaux est resté stable dans l’ensemble de l’UE. La ventilation de ces dépenses en différentes catégories, comme les salaires, les palais de justice, les logiciels, les locations de bâtiments ou l’aide juridictionnelle, révèle toutefois des différences importantes dans les schémas de dépenses entre les pays. Pour améliorer la qualité des décisions (sur la base des données provenant des réseaux judiciaires européens), la plupart des juridictions dispensent des formations spécifiques aux juges sur la structure et le style de motivation et de rédaction des décisions.

    ■ L’accès en ligne: Dans certains pays de l’Union, les usagers de la justice peuvent demander des éclaircissements sur les décisions judiciaires. Par rapport aux années précédentes, l’accès en ligne à ces décisions s’est amélioré, plus particulièrement en ce qui concerne la publication des décisions de la plus haute juridiction. Près de 19 Etats membres publient désormais toutes les décisions en matière civile et commerciale et en matière administrative.

    ■ Domaine de la concurrence: Le nombre global de dossiers à traiter par les juridictions nationales a baissé considérablement. Ce qui a entraîné une réduction de la durée du contrôle juridictionnel dans certains territoires.

    ■ Les défis: «Le tableau de bord intervient à un moment où les défis posés à l’état de droit se multiplient à certains endroits en Europe. Je suis ravie de constater que de nombreux pays continuent d’améliorer leur système judiciaire. Malheureusement, d’autres sont en train d’inverser les tendances positives», indique Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres. «Il y a encore trop de citoyens de l’Union qui considèrent que leur système de justice n’est pas indépendant et qui attendent trop longtemps pour que la justice soit rendue», dit-elle.

    Prochaines étapes

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    Les conclusions du tableau de bord de la justice ont déjà été prises en compte aux fins des évaluations par pays réalisées dans le cadre du Semestre européen 2019. Elles alimenteront également l’élaboration des propositions que formulera la Commission. Elles sont examinées ensuite au sein du Conseil. Les dirigeants de l’UE les avalisent en juin, et le Conseil les adopte en juillet. Les gouvernements les intègrent ensuite dans leurs plans de réforme et leurs budgets nationaux pour l’année suivante.

    F. Z. T.

     

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