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    Economie

    Pierre Moscovici: «Les tax rulings sont là pour donner de la sécurité juridique, pas des traitements de faveur»

    Par Mohamed BENABID | Edition N°:5508 Le 03/05/2019 | Partager
    Entretien avec le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l'Union douanière
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    Pierre Moscovici: «Le Maroc a rempli une partie essentielle de ses objectifs en abolissant trois régimes fiscaux dommageables et en devenant membre du Cadre inclusif du BEPS en mars 2019: je tiens à saluer les efforts faits en ce sens!» (Ph. AFP)

    Pierre Moscovici sera l'une des vedettes des assises de la fiscalité qui commencent ce vendredi.  Dans cette interview accordée à L'Economiste, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l'Union douanière évoque une partie des messages sur lesquels il insistera au rendez-vous de Skhirat. Les efforts du Maroc sont salués par rapport à ce qui a été fait et aux engagements pris pour l'application des critères de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il appelle à poursuivre les réformes, annoncées avant fin 2019, sur les régimes considérés comme dommageables: Zones franches d’exportation, Entreprises exportatrices et CFC. Moscovici livre également l'orientation stratégique qu'il a donnée à sa mandature (mandat venant à expiration en novembre prochain) en matière de politique fiscale à l'échelle européenne.

    - L’Economiste: La liste de l’UE des paradis fiscaux constitue l’un des résultats les plus spectaculaires du processus de conscientisation. Quelles réformes sont attendues pour le Maroc si le pays veut éviter un risque «liste noire»?
    -  Pierre Moscovici:
    La liste de l'Union européenne sur les juridictions fiscales non coopératives, lancée en 2017, est une réussite politique majeure. Elle fait suite à un processus de dialogue engagé avec les Etats tiers, pour promouvoir les principes de bonne gouvernance fiscale, à l’intérieur comme à l'extérieur de l’UE. Il s’agit en réalité de demander à nos principaux partenaires commerciaux de respecter ce que les Européens s’imposent à eux-mêmes. Le Maroc est notre partenaire. Dès lors qu’il s’engage pleinement dans la voie de la transparence et de la bonne gouvernance fiscale, il n’a pas de raison de figurer sur la liste: voilà le message que je suis venu porter aujourd’hui. Nous attendons du Maroc, comme des autres pays, qu’il participe activement à la coopération administrative sur ce sujet et qu’il applique pleinement les critères de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Un autre point important concerne les régimes considérés comme dommageables, notamment les Zones franches d’exportation, les Entreprises exportatrices et le régime Casablanca Finance City, que le Maroc s’est engagé à réformer avant fin 2019. Le Maroc a rempli une partie essentielle de ses objectifs en abolissant trois régimes fiscaux dommageables et en devenant membre du Cadre inclusif du BEPS en mars 2019: je tiens à saluer les efforts faits en ce sens! Nous sommes pleinement disposés à coopérer avec le Maroc, dans tous les domaines, pour aller encore plus loin et approfondir notre coopération fiscale et plus largement économique, déjà si proche: c’est le sens de ma visite à Rabat.

    - S’il fallait définir le bon dosage à trouver entre la convergence fiscale au niveau international et les impératifs de souveraineté nationale, ce serait lequel selon vous?
    - Je ne remets pas en cause les impératifs de souveraineté nationale. J’y suis même attaché. En revanche, je souhaite mener avec détermination la bataille contre l’évasion et la fraude fiscales pour rendre le système de taxation plus juste. La concurrence fiscale existe, c’est un fait, au niveau international comme au sein des pays. Il faut cependant faire attention au nivellement par le bas en matière fiscale. Ce qui pose problème pour moi, c’est le manque de transparence et les pratiques déloyales. Chaque Etat doit pouvoir disposer ou au moins avoir accès aux informations nécessaires pour faire appliquer les impôts, souverainement décidés et mis en place.

    - Comment exiger des Etats plus de vigilance face au tax ruling quand leurs finances publiques sont continuellement sous pression et que les orientations plaident avant tout pour l’attractivité fiscale des territoires?
    - C’est justement en évitant les pratiques opaques ou déloyales qu’on mettra fin à une situation où les entreprises ont les moyens de mettre en concurrence les Etats entre eux au détriment des finances publiques. Au final, ce sont les citoyens qui sont perdants! La concurrence déloyale nuit également à l’efficacité de la dépense publique. Il est important pour l’Union européenne de se pencher sur les cas où les tax rulings de certains Etats membres confèrent un avantage indu à certains secteurs ou à certaines entreprises. Les tax rulings sont là pour donner de la sécurité juridique, pas des traitements de faveur qui minent la confiance dans le système fiscal, le consentement à l’impôt et parfois la légitimité de l’Etat lui-même.

    - Pourquoi le projet d’ACCIS, dont l’idée remonte à 8 ans, peine à aboutir?
    - Le projet de l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) touche à l’assiette de l’impôt des sociétés. L’impôt des sociétés est un instrument complexe puisqu’il est à la fois une source de recettes, un instrument de compétitivité, et un outil de politique industrielle. C’est donc un sujet très sensible pour les Etats membres de l’UE. Dans un contexte où les décisions se prennent à l’unanimité des 28 états-majors membres, il est difficile de faire primer l’intérêt de l’UE dans son ensemble par rapport à l’intérêt de chaque Etat membre, même si je suis convaincu qu’une assiette commune d’impôts bénéficierait à l’ensemble des Etats membres. C’est pourquoi j’ai proposé la fin du vote à l’unanimité, et le passage au vote à la majorité qualifiée sur les questions fiscales au niveau européen, afin que des propositions qui bénéficient à l’intérêt général européen puissent aboutir plus facilement.

    - Fuite d’impôts et de devises, le Maroc n’arrive pas à tracer les activités des GAFAM sur son territoire.  Comment la Commission européenne peut aider le pays à rattraper l’angle mort de la fiscalité du numérique?
    - La Commission européenne est convaincue qu’il faut définir les bases d’un système fiscal moderne, qui favorise une juste taxation des entreprises du numérique. Celles-ci paient aujourd’hui bien moins d’impôts que les autres: cette situation est inacceptable et injuste! De nouvelles règles internationales doivent donc être élaborées pour répondre aux défis posés par l’économie numérique. La Commission a donc fait deux propositions en ce sens en mars 2018: une proposition de réforme des règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et une proposition de taxe temporaire sur les activités numériques. Je considère qu’il est crucial d’élaborer des règles pour déterminer le lieu où la valeur des entreprises se crée et la manière dont celle-ci doit être taxée. Malheureusement, nos propositions n’ont pour le moment pas pu aboutir au niveau européen. Elles restent toutefois sur la table. Cela reste un chantier pour la prochaine commission qui devrait entrer en fonction en novembre. Notre détermination a permis de relancer les discussions internationales, et je me félicite des travaux qui sont en train d’être accomplis à l’OCDE sous l’égide du G20. J’y participe pleinement avec la volonté de les faire aboutir en 2020.

    - La Commission européenne reste l’une des rares structures internationales à pouvoir agir efficacement contre les montages fiscaux abusifs. Les ambitions semblent cependant limitées lorsqu’elles croisent les exigences d’autres champs juridictionnels, ceux du droit de la concurrence par exemple, comme l’a montré l’année dernière l’affaire McDonald’s?
    - La Commission agit dans le cadre des compétences que lui confèrent les traités européens. Le droit de la concurrence est un instrument de premier plan pour contrer les pratiques déloyales et se pencher sur les cas où un avantage sélectif est accordé à un contribuable en particulier, de nombreux cas l’ont démontré, mais il ne peut pas régler toutes les situations. C’est la raison pour laquelle nous avons tant fait pour renforcer la coopération administrative et l’échange d’informations, adopter des règles anti-abus, lutter contre la planification fiscale agressive et renforcer les systèmes fiscaux européens en général.

    Entretien réalisé par Mohamed BENABID

    Bio Express

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    Pierre Moscovici est commissaire européen aux Affaireséconomiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’Union douanière.

    Il a pendant 20 ans été membre et vice-président du Parlement européen et député du Doubs. Il a été ministre délégué chargé  des Affaires européennes (1997-2002) et ministre de l'Economie et des Finances (2012-2014).

    Il a également exercé de nombreux mandats locaux, notamment président de la Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard (2008-2012).

    Il est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l'ENA. Il est également titulaire d'un DEA de Sciences économiques et d'un DEA de philosophie.

     

     

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