Economie

Couverture médicale des indépendants: Les décrets d’application publiés au BO

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5442 Le 30/01/2019 | Partager
Ils définissent les différentes catégories de travailleurs concernées
Les taux de cotisation fixé à 6,37% du revenu forfaitaire
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Après l’adoption de la loi sur l’extension du régime de couverture médicale aux indépendants et aux non-salariés, la publication des décrets d’application constitue une nouvelle étape dans le processus de mise en œuvre de cette réforme très attendue, notamment par les populations concernées, jusque-là laissées pour compte (Ph. L'Economiste)

Très attendus, les décrets d’application de la loi sur l’extension de la couverture médicale aux travailleurs indépendants et aux non-salariés viennent d’être publiés au Bulletin officiel (BO). Ces textes définissent les modalités techniques de mise en œuvre du processus d’intégration de cette population au régime de couverture médicale.

A commencer par la définition des trois catégories concernées. Les professionnels sont les personnes exerçant une profession libérale. Les travailleurs indépendants, eux, sont les personnes exerçant une activité commerciale, agricole, ainsi que celles actives dans le secteur du transport, ne disposant pas d’un salaire. Idem pour les artistes, les artisans et les travailleurs non-salariés du secteur de la pêche.

La dernière catégorie, celle des non-salariés exerçant une activité privée, est composée des auto-entrepreneurs ainsi que toutes les personnes travaillant pour soi, dans le cadre d’une activité génératrice de revenus. Ce décret détermine également les conditions d’octroi de la carte d’adhésion par la CNSS. L’article 2 stipule que les personnes concernées doivent retirer cette carte dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date de leur inscription à la Caisse.

Pour ce qui est du versement des pensions de retraite, l’article 7 de ce décret définit les conditions relatives à cette opération. A commencer par l’obligation d’informer la CNSS, 6 mois avant d’atteindre 65 ans, via une lettre recommandée, afin de solder sa retraite. Pour les personnes désirant bénéficier d’une retraite anticipée, elles doivent également informer la Caisse, 6 mois avant d’atteindre l’âge désiré, pour cesser leurs activités professionnelles.

Autre cas de figure: les personnes souhaitant décaler l’âge de départ à la retraite après 65 ans. Elles seront tenues d’informer la CNSS, 3 mois avant d’atteindre l’âge légal de départ pour demander l’extension, et 3 mois avant l’âge fixé par elles-mêmes pour la retraite.

Le 2e décret, également publié au BO, détermine les taux de participation des différentes catégories de professionnels et de travailleurs indépendants au régime. Il a été fixé à 6,37% du revenu forfaitaire appliqué à chacune des catégories concernées. Pour les personnes recevant des pensions de retraite, le taux appliqué pour leurs cotisations à la couverture médicale a été fixé à 4,52% du montant global des pensions prévues.

Un autre décret est lié à la loi 99-15, instituant régime des pensions pour les catégories des professionnels et travailleurs indépendants. L’article 16 de cette loi prévoit que le montant de la cotisation due à la CNSS est déterminé sur la base du revenu forfaitaire et d’un taux de cotisation déterminé par voie réglementaire. Ce dernier a été fixé par l’article 2 de ce décret à 10%.

M.A.M.
   

 

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