Organisation judiciaire: Ce qui va changer avec la nouvelle loi
«Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable». Le principe posé par l’article 120 de la Constitution de 2011 constitue le fil conducteur de la réforme en cours de la justice. C’est dans cette logique que s’inscrit le projet de loi sur l’organisation judiciaire...
