Entreprises

Fin de galère pour les comptables indépendants?

Par Noureddine EL AISSI | Edition N°:5311 Le 10/07/2018 | Partager
Un amendement déposé pour leur adhésion au corps des comptables agréés
Dépasser le frein du test d’aptitude professionnelle rejeté par cette catégorie
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Pour Rachdi El Yacoubi Mohamadi, président de l’OPCA, «comment peut-on assurer la réglementation de la profession alors que 50% des professionnels (les comptables indépendants) seront sans cadre légal pendant une décennie?» (Ph. YM)

Les comptables indépendants gardent un ferme espoir de rejoindre l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA) créée avec la promulgation, en août 2015, de la loi 127-12 réglementant la profession. Rappelons qu’avec l’application de l’article 102 de cette loi, le profession se retrouve avec deux listes. Celle des comptables agréés avec 1.755 membres et l’autre concernant les comptables indépendants comprenant 2.139 praticiens. Pour obtenir l’agrément de comptable agréé, ces derniers sont obligés de réussir un test d’aptitude professionnelle organisé chaque année par l’ISCAE. «Pour passer ce test, les comptables indépendants ont une période transitoire de dix ans (article 103), dont une a déjà été perdue», signale Rachdi El Yacoubi Mohamadi, président de l’OPCA. «Et ceux qui ne parviendraient pas à le décrocher, durant cette période transitoire, seront obligés de fermer leur cabinet», ajoute-t-il. D'où le refus catégorique des comptables indépendants de subir cet examen. 
Une position qui aura certainement un impact négatif sur l’organisation future de la profession. Pour dépasser ce blocage, le groupe parlementaire USFP a déposé, en mai dernier, une proposition de loi pour l’amendement de l’article 103 de la loi en question. Les détails de cet amendement ont été largement débattus lors d’une journée d’étude organisée, en fin de semaine, par le groupe socialiste avec une forte présence des concernés et de leurs associations. Le projet d’amendement propose deux conditions pour les comptables indépendants pour adhérer à l’OPCA: 5 années d’ancienneté dans la profession et confirmation d’avoir suivi une formation spécialisée dont le contenu et la durée seront fixés par un texte réglementaire. 
Les comptables indépendants du Maroc, principaux concernés, ne sont pas arrivés les mains vides pour plaider leur cause. Ils sont venus avec une étude qui tente de démontrer que certaines dispositions de la loi 127-12 notamment l’article 103 sont en contradiction avec les principes de droit et ceux de la Constitution. Il s'agit notamment des principes de la non-rétroactivité de la loi consacrée par l’article 6 de la Constitution 2011, et de l’égalité de tous devant la loi. Grâce à ces arguments juridiques, la coalition des comptables indépendants réclame la révision notamment de l’article 103 pour que les conditions de la période transitoire soient semblables à celles adoptées par les autres professions: avocat, architecte, guide touristique…
Rappelons que les comptables indépendants exerçaient leur profession selon la réglementation en vigueur avant la publication de la loi 127-12.  

 

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