Tribune

La réforme du droit des entreprises en difficulté: Un échec anticipé?

Par Selma EL HASSANI SBAI | Edition N°:5305 Le 02/07/2018 | Partager

Selma El Hassani Sbai est professeur de droit des Affaires à l’Université Mohammed V-Rabat (Ph. SE)

Longtemps qualifiée de «faillite du droit de la faillite», l’incapacité du droit marocain des entreprises en difficulté  à juguler la hausse constante des chiffres des défaillances d’entreprises et à sécuriser les créanciers exposés à l’insolvabilité de leurs débiteurs, expliquent la réforme récente du livre V du code de commerce.

La Banque mondiale, considérant, à juste titre, ces anomalies de notre système de règlement de l’insolvabilité, comme un facteur manifeste d’insécurité juridique des investissements, a impacté négativement la note du Maroc dans le dernier rapport Doing Business, entraînant un classement moins avantageux que celui espéré par les autorités marocaines.

Les mauvaises notes ayant souvent des vertus pédagogiques, ce sévère rappel à l’ordre a permis une activation rapide de la machine législative et la promulgation de la loi 73-17, modifiant et complétant le livre V du code de commerce, une réforme, faut-il le rappeler, depuis longtemps réclamée et attendue par la pratique.

Rénovation de fond de la technique juridique propre aux procédures collectives

Apport certainement le plus emblématique de la réforme, l’introduction d’un nouveau mode de règlement des difficultés révolutionne l’approche des procédures collectives. En effet, avec la nouvelle procédure de sauvegarde, on n’attend plus la cessation de paiement pour enclencher la machine procédurale collective, on intervient et de manière vigoureuse, dès les premiers signes indiquant une crise sérieuse dans l’entreprise.

L’art. 561 du nouveau livre V du code de commerce indique à cet égard que «la procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande d’une entreprise, qui sans être en cessation de paiement, fait face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans un proche délai la cessation de paiement».

C’est une rénovation de fond de la technique juridique propre aux procédures collectives, qui étaient, jusqu’à présent, fondées sur une nette césure entre procédures préventives, légères et sans grande efficacité, et les procédures collectives - redressement ou liquidation - réservées aux entreprises en cessation de paiement, fortement marquées par l’exorbitance de leur régime juridique, par la contrainte et la rigueur de leurs dispositions.

La nouvelle procédure de sauvegarde induit à cet égard un changement de taille. L’entreprise en difficulté (mais pas en cessation de paiement) a à sa disposition des solutions juridiques protectrices, naguère réservées au redressement, mais sans retirer au chef d’entreprise la maîtrise de la procédure. Il bénéficie du monopole de déclenchement de la sauvegarde et conserve son pouvoir de décision et de gestion tout au long du déroulement de la procédure.

Elément psychologique essentiel

C’est un élément psychologique essentiel qui peut constituer une véritable clé de succès pratique de la sauvegarde, dans la mesure où accédant à la parenthèse d’exceptionnalité juridique propre au redressement, le chef d’entreprise demeure cependant dans une posture sécurisante où il mène dans la quasi-plénitude de ses pouvoirs et avec l’assistance du syndic, le sauvetage et la restructuration de son entreprise.

Au-delà des critiques sur le risque d’allongement des délais des procédures (dans hypothèse d’un échec de la sauvegarde convertie en redressement), l’introduction de cette nouvelle procédure inscrit l’anticipation et la prévention du risque économique de l’entreprise au cœur de notre droit commercial.

Ce changement de paradigmes permet d’espérer une moindre mortalité des entreprises, en tout cas, pour celles qui en dépit des crises qu’elles traversent conservent un potentiel économique significatif. Pour celles-là au moins, on peut raisonnablement augurer qu’une réaction plus rapide, par anticipation de la cessation de paiement permettra d’assurer leur sauvetage et leur remise sur pied.

D’autres mesures de la loi 73-17 sont de nature à rassurer les créanciers. En effet, ces derniers, longtemps confinés à la périphérie des procédures collectives, disposent désormais d’instances de représentation collective, leur permettant de peser sur le cours de la procédure.
Obligatoires dans les entreprises d’une certaine taille, les assemblées des créanciers (art. 606 et suivants) possèdent dorénavant, non seulement un pouvoir d’information conséquent, mais aussi et surtout, un pouvoir de décision, en particulier sur le plan de redressement qu’elles peuvent rejeter, sous réserve de présenter un plan alternatif qui sera soumis à son tour à l’approbation du tribunal.

C’est un changement radical de posture qui fait passer les créanciers de simples témoins passifs subissant la procédure, à une véritable force de proposition et d’impulsion dans le redressement. Il s’agit là d’un rééquilibrage légitime et opportun au moment où l’extériorité des créanciers et leur défaut d’implication dans les procédures collectives ont été souvent avancés comme des éléments expliquant la protection si parcellaire de leurs intérêts dans le cadre de l’ancien texte.

Précipitation et urgence

Les nouveautés législatives introduites par la loi 73-17 sont encore nombreuses. Elles sont, le plus souvent, d’une valeur inégale et portent la marque de la précipitation et de l’urgence qui ont accompagné la conception et l’adoption de ce texte, celui-ci devant à tout prix être publié avant que la Banque mondiale ne commence, en juin, la collecte des données juridiques en vue de l’établissement du prochain rapport Doing Business.
Cette urgence a-t-elle été disqualifiante pour ce texte? À l’évidence non. Les apports sont manifestement importants quoique entachés de nombreuses insuffisances et lacunes. A cet égard, l’adoption du décret relatif au syndic est attendue avec impatience, afin de mesurer plus concrètement la pertinence et la signifiance de ces apports.
Il n’en demeure pas moins que le droit contemporain des entreprises en difficulté figure parmi les matières les plus difficiles à réglementer pour les législateurs modernes, tant l’affrontement des intérêts contradictoires et tout autant légitimes est difficile à juguler par les législateurs, dans le cadre d’une discipline juridique en interaction permanente avec l’économie et la vie des entreprises.

 

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