International

Ce que propose Bruxelles pour taxer les Gafa

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5235 Le 22/03/2018 | Partager
Une imposition plus juste des activités numériques
De nouvelles normes juridiques et fiscales
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Comparaisons des pertes fiscales estimées dans cinq grands pays européens, mises en perspective avec les différences de taxations entre l’UE et le monde

L’Union européenne a lancé, le mercredi 21 mars, une offensive pour mieux taxer les géants du net ou les Gafa (acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon). Dossier défendu par le président français Emmanuel Macron, la taxation des géants du numérique sera au menu d’un dîner de travail jeudi 22 mars lors d’un sommet européen à Bruxelles. De nouvelles propositions législatives  présentées par la Commission européenne aboutiront à une imposition plus juste des activités numériques dans l’UE: 

Taxer les bénéfices: Il est question d’une réforme commune des règles de l’UE relatives à l’impôt sur les sociétés applicable aux activités numériques. Cette proposition permettrait aux Etats membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n’y est pas présente physiquement. Les nouvelles règles garantiraient que les entreprises en ligne contribuent autant aux finances publiques que les entreprises «physiques» traditionnelles. Une plateforme numérique est considérée comme ayant une «présence numérique» imposable ou un établissement stable virtuel dans un Etat membre si elle satisfait à l’un des critères suivants. Elle génère plus de 7 millions d’euros de produits annuels dans un Etat membre ou compte plus de 100.000 utilisateurs dans un Etat membre au cours d’un exercice fiscal. Plus de 3.000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l’entreprise et les utilisateurs actifs au cours d’un exercice fiscal.

Créer de la valeur en ligne: Les nouvelles mesures modifieront aussi la manière dont les bénéfices sont attribués aux Etats membres afin de mieux tenir compte de la façon dont les entreprises peuvent créer de la valeur en ligne. Par exemple, en fonction du lieu où se trouve l’utilisateur au moment de la consommation. Le nouveau système établit un lien concret entre le lieu où les bénéfices du secteur numérique sont réalisés et le lieu où ils sont taxés. La mesure pourrait à terme être intégrée dans le champ d’application de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). L’initiative que la Commission a déjà proposée pour l’affectation des bénéfices des grands groupes multinationaux d’une manière qui tienne mieux compte du lieu où la valeur est créée.

Une taxe provisoire: Contrairement à la réforme commune des règles fiscales sous-jacentes au niveau de l’UE, cette taxe indirecte s’appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques qui échappent complètement au cadre fiscal en vigueur. Ce système s’appliquera uniquement à titre provisoire, jusqu’à ce que la réforme globale ait été mise en oeuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition. La taxe s’appliquera à certains produits: tirés de la vente d’espaces publicitaires en ligne, générés par les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d’interagir avec d’autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux ou tirés de la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs. 

Les recettes fiscales: Elles seraient perçues par les Etats membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs et la taxe ne s’appliquera qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires brut annuel atteint au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions d’euros dans l’UE. Cette mesure permettra d’alléger les charges pesant sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion de petite taille. Selon les estimations, 5 milliards d’euros de recettes par an pourraient être réalisés pour les Etats membres si la taxe est appliquée à un taux de 3%.

Prochaines étapes: Les propositions législatives seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation. L’UE continuera aussi à contribuer activement aux discussions mondiales sur l’imposition de l’économie numérique dans le cadre du G20 et de l’OCDE et promouvoir des solutions. 

 

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