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    Analyse

    Clôture des comptes: Attention au piège de l’inventaire cocotte-minute!

    Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5170 Le 18/12/2017 | Partager
    Tous les actifs et passifs doivent être passés en revue
    En cas de contrôle fiscal, la facture pourrait être salée

    Dans la majorité des entreprises, la tenue de la comptabilité est encore largement imprégnée par l’échéance de la déclaration du résultat fiscal de fin mars. Bien que la loi 9-88 ait clairement tracé la frontière entre le droit comptable et le droit fiscal, chacune des disciplines ayant un objectif divergent par rapport à l’autre, il est constaté que la prééminence de la loi fiscale demeure toujours présente dans l’esprit de beaucoup de chefs d’entreprise.

    Cette pratique se traduit par l’altération de l’image fidèle du patrimoine et du résultat du fait que le biais fiscal viendra déformer cette image. Les règles et les normes comptables ont bien aménagé un terrain extra-comptable sur lequel seront traitées toutes les divergences entre la comptabilité et la fiscalité; il s’agit du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal.

    Un des exemples les plus frappants est la provision pour dépréciation des créances clients. Le droit comptable impose la dotation de la provision dès lors que le risque est probable, tandis que la réglementation fiscale subordonne la déductibilité de la provision au respect de certaines conditions de fond et de forme énoncées par le Code général des impôts. Beaucoup de chefs d’entreprise ne dotent pas cette provision obligatoire du fait qu’ils n’ont pas ou ne comptent pas engager une action en justice à l’encontre du client défaillant. Ceci se traduit par le non-respect d’une prescription comptable obligatoire qui, à juste titre, pourrait constituer un motif de rejet de comptabilité.

    Ce constat se confirme amplement du fait qu’une bonne partie des entreprises se limitent à la préparation de la liasse fiscale et ne préparent pas la liasse comptable pourtant obligatoire et doit faire l’objet pour les sociétés de dépôt au Greffe du tribunal de commerce. La comptabilité est une obligation édictée par la loi et constitue avant tout un moyen d’information des tiers et également un moyen de preuve entre commerçants.

    Par ailleurs, bien peu de PME constatent par exemple une provision pour congés payés dus car non déductible fiscalement. Les provisions exigées par la loi comptable sont plus ou moins passées à la trappe car «sans intérêt fiscal» aux yeux de certains chefs d’entreprise. Attention, car le fait de prendre des libertés avec la loi comptable peut entraîner la reconstitution du chiffre d’affaires en cas de contrôle fiscal (article 123 du Code général des impôts).

    ■ Revue de tous les actifs et passifs
    Les travaux d’inventaire doivent couvrir l’intégralité des éléments d’actif et de passif, insiste Rachid Seddik Seghir, expert-comptable. Il ne s’agit pas d’une opération «express». Tous les éléments sont concernés: les immobilisations corporelles, incorporelles et financières, les stocks, les créances clients, les créances diverses, les titres de placement, les avoirs en trésorerie et chèques et les valeurs en portefeuille.
    Il y a lieu également de passer en revue les passifs: les capitaux propres, l’affectation des résultats, les subventions, les dettes de financement, les dettes fournisseurs et les dettes diverses, les dettes bancaires (découverts et crédits d’escompte). Des diligences particulières doivent porter sur la conversion de créances et les dettes libellées en devises étrangères ainsi que l’identification de toutes les provisions pour risques et charges à constituer. En raison de son impact sur le résultat, le traitement des provisions est souvent aligné sur la doctrine fiscale et de moins en moins sur l’impératif de l’image fidèle des comptes.

    ■ Diligences relatives aux délais de paiement
    Suite aux interrogations sur la conduite à tenir sur les obligations inhérentes à la traduction de la loi sur le délai de paiement dans la comptabilité, l’Ordre des experts-comptables a émis un avis technique. Cet avis avait recommandé le traitement suivant: chez le fournisseur, les pénalités relatives aux créances payées en retard par les clients constituent des produits financiers à comptabiliser dans un compte de produits en contrepartie d’un compte d’actif, notamment un compte de créances clients ou un compte de factures à établir si la facture des indemnités n’est pas encore émise.

    Chez le client, par symétrie, les indemnités constituent des charges financières à enregistrer dans un compte de charges en contrepartie d’un compte de dettes, notamment un compte fournisseurs ou un compte de factures non parvenues.
    Le traitement fiscal des indemnités de retard de paiement est une exception à la disposition de l’article 8 du Code général des impôts qui précise les règles de détermination du résultat fiscal: «Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant,…». 

    Par dérogation à ce principe dont l’application conduirait à l’imposition des indemnités dès leur constatation, une circulaire de la DGI dispose que «ces indemnités ne sont à prendre en considération pour la détermination du résultat imposable que lors de l’exercice de leur encaissement par le fournisseur», explique Abdelmejid El Faiz, associé E & Y.

    Chez le débiteur (client), la déductibilité de l’indemnité réglée pour retard de paiement a été clairement consacrée par le CGI à travers un amendement qui a été introduit par la loi de finances en 2014.
    Ainsi, la comptabilisation de ces indemnités sera faite selon les règles comptables en vigueur, leur intégration ou déduction du résultat imposable étant conditionnée par leur encaissement ou décaissement.

    Dernier détail important, dans la mesure où ces indemnités ne sont prises en considération sur le plan fiscal qu’au titre de l’exercice de leur encaissement ou décaissement effectif, les provisions pour dépréciation s’y rattachant ne sont pas déductibles fiscalement.
     
    ■ Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice
    C’est un des points qui doit attirer une attention particulière, répètent tous les professionnels des chiffres. Il faut identifier et intégrer les factures à établir des clients, les factures fournisseurs non encore parvenues, les diverses charges à payer et à provisionner, l’identification des stocks en cours de route appartenant à l’entreprise et les stocks consignés, etc. il s’agit de se conformer au principe fondamental de la spécialisation des exercices.
    La revue fiscale des comptes après leur finalisation est plus que nécessaire pour s’assurer de la cohérence des différentes déclarations et de l’application des prescriptions fiscales prévues par le CGI.
    Une attention particulière doit être accordée aux divers tableaux de l’Etic qui généralement ne sont pas préparés par beaucoup d’entreprises.

                                                                         

    A quoi sert l’état des informations complémentaires

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    Rachid Seddik Seghir est expert-comptable, gérant du cabinet éponyme
    (Ph. Jarfi)

    - L’Economiste: Les règles d’inventaire ne seraient pas du tout observées dans les PME. Cela ne remet-il pas en cause la sincérité de leurs bilans?
    - Rachid Seddik-Seghir:
    Effectivement, beaucoup d’entreprises PME observent mal les règles relatives à l’inventaire. La faiblesse des contrôles au niveau des procédures et la carence des règles de contrôle interne contribuent largement à cette situation. Pour beaucoup de PME, l’inobservation de ces règles altère considérablement l’image fidèle des comptes. Ce n’est justement pas un secret puisqu’on constate que la quasi-totalité des entreprises, dont la comptabilité est vérifiée, voient leur comptabilité rejetée par l’administration fiscale en application des dispositions de l’article 213 du Code général des impôts.

    - A quelle catégorie d’entreprises s’applique l’obligation de l’annexe aux états de synthèse?
    - La fonction d’information des tiers dévolue à la comptabilité est assurée à travers les cinq états de synthèse prévus par la loi:  le bilan, le compte de produits et de charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’état des informations complémentaires (ETIC). Il s’agit d’un tout indissociable pour assurer cette fonction d’information des tiers. L’état des informations complémentaires fournit les explications nécessaires pour mieux comprendre les quatre autres états de synthèse.
    Les tableaux à produire différent selon qu’il s’agisse du modèle normal (chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams) ou du modèle simplifié (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions de dirhams). Globalement, le contenu de l’Etic renseigne sur les points suivants: les principes et méthodes comptables et les méthodes optionnelles utilisées lorsque le Code général de normalisation comptable ne prévoit pas de solution unique; les dérogations pratiquées en vue d’atteindre l’«image fidèle»; les changements de méthodes dictés par l’impératif de se conformer à l’image fidèle.
    L’état des informations complémentaires doit contenir aussi les tableaux des immobilisations, des amortissements, des provisions; des précisions sur des postes particuliers tels que les non-valeurs; le tableau des échéances, des créances et des dettes; engagements; crédit-bail. Enfin, il faut indiquer l’affectation des résultats, la répartition du capital social et les opérations en devises, etc.
    Propos recueillis par Abashi SHAMAMBA

     

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