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    Evénement

    Elections législatives
    Le système de financement verrouillé

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4829 Le 05/08/2016 | Partager
    Chaque dirham dépensé doit être justifié ou restitué à la TGR
    La part forfaitaire de la subvention publique fixée à 750.000 DH par parti
    Le montant de la 2e tranche multiplié par 5 pour chaque siège remporté par une femme
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    Les candidats seront appelés à se plier à une réglementation stricte de la campagne électorale. Cela concerne l’emplacement des affiches, mais également les autres dépenses engagées durant cette période, dont le plafond a été fixé à 500.000 DH par candidat (Ph. L’Economiste)

    Au moment où les partis démarrent les préparatifs des prochaines élections, le gouvernement vient de mettre en place le dispositif juridique réglementant ce scrutin. Quatre projets de décret ont été adoptés lors du dernier conseil du gouvernement, réuni mercredi 3 août. Ces textes déterminent les modalités d’organisation de la campagne électorale, prévue à partir de la 3e semaine de septembre prochain. L’essentiel des dispositions concerne le financement de la campagne. L’ambition est de verrouiller le système pour éviter les pratiques malsaines. Lors de la campagne électorale, la tentation est grande pour attirer les électeurs, même par des moyens frauduleux. La réglementation stricte des différentes étapes de la course électorale s’inscrit dans la volonté de garantir une égalité des chances entre les partis, et d’assurer la transparence de cette opération. Le discours du trône est clair sur ce point. Pour préparer le scrutin du 7 octobre, chaque parti aura droit à une subvention publique, répartie en deux tranches. La première, forfaitaire, est fixée à 750.000 DH pour chaque formation. Les partis pourront aussi demander une avance. Son montant ne doit pas dépasser 30% de la 2e tranche de la contribution publique. Celle-ci est aussi répartie en deux tranches. La 1re, calculée sur la base du nombre de voix obtenues. La seconde, elle, est accordée en fonction du nombre de sièges remportés. La nouvelle réglementation prévoit aussi des dispositions qui ambitionnent de renforcer la représentativité féminine au sein du Parlement. Au-delà de la liste nationale et celle des jeunes, l’Etat joue la carte de la motivation financière, pour pousser les partis à privilégier des candidatures féminines. Désormais, si une femme remporte un siège dans une circonscription locale, le montant de la dotation au titre de la 2e tranche sera multiplié par 5. Le déblocage de ces montants est verrouillé par une procédure. Dès le versement de la contribution, le ministre de l’Intérieur est tenu d’adresser un état des lieux au premier président de la Cour des comptes. Le contrôle porte aussi sur la manière d’utilisation de cette subvention. Elle doit couvrir uniquement les dépenses liées à l’organisation de la campagne électorale, notamment les montants versés aux candidats, les frais d’impression des flyers et banderoles, d’affichage, d’annonces, en plus du paiement des rémunérations des personnes mobilisées lors de cette opération. Les sommes mobilisées par l’Etat devront aussi servir à financer l’organisation de meetings électoraux, la diffusion des messages publicitaires dans les radios privées, ainsi que l’achat des équipements dédiés à la campagne électorale. Chaque parti doit justifier ces dépenses, via des documents à adresser à la Cour des comptes. Les montants non justifiés ou non utilisés doivent être restitués à la Trésorerie générale du Royaume. Dans cette opération, la Cour des comptes veillera au grain. Son premier président est tenu d’informer le ministre de la Justice de tous les dysfonctionnements constatés dans l’usage de ces fonds publics. Ce contrôle ne concerne pas uniquement les partis. Les candidats sont aussi appelés à se conformer à la réglementation, en matière de dépenses électorales. L’idée est de couper court aux tentatives de corruption, souvent décriées par les ONG. Chaque candidat ne doit pas dépasser un plafond de dépenses fixé à 500.000 DH contre 350.000 DH lors des législatives de 2011. Chaque dirham dépensé doit être justifié. Les candidats doivent soumettre un rapport détaillé des sources de financement de leur campagne et dresser un inventaire des dépenses, justificatifs à l’appui, pour la période allant du 30e jour du mois précédant la date du scrutin, jusqu’au 15e jour du mois suivant.

    Affichage

    FINI l’anarchie des affichages lors de la campagne électorale. Il n’est plus question de placer des pancartes ou des banderoles à l’effigie des candidats des partis n’importe où. Cette opération est régie par un décret fixant de façon limitative les espaces pouvant accueillir les affiches de campagne des partis, comme cela a été le cas lors des dernières élections locales. L’exploitation des façades des administrations, des écoles ou encore des lieux de culte est strictement interdite. Les partis peuvent cependant profiter d’emplacements au niveau des mats d’éclairage public ou d’autres espaces, notamment les façades des sièges locaux des partis ou des bureaux de campagne…

     

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