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    Point de Droit

    Crédit à la consommation
    Les limites de l’option de rétractation

    Par Aziza EL AFFAS | Edition N°:4828 Le 04/08/2016 | Partager
    7 jours pour le faire, mais attention aux pièges!
    Faut-il débloquer les fonds avant ou après le délai autorisé?
    Les changements en vigueur depuis le 1er avril
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    La loi reste muette sur le sort réservé aux sommes remises à l’emprunteur s’il décide d’exercer son droit de rétractation (Ph. PB)

    Quelques mois après son entrée en vigueur, les nouvelles dispositions de l’arrêté relatif aux modalités de l’offre préalable de crédit (OPC) soulèvent des interrogations d’ordre pratique. A en croire les juristes, cet arrêté censé compléter certaines dispositions de la loi 31-08 de protection du consommateur ne fait que renforcer l’opacité.
    Depuis le 1er avril, les conditions entourant le crédit bancaire ont changé. Les ministères de l’Industrie et des Finances ont publié dès octobre 2015 une série d’arrêtés introduisant des changements sur le contrat du crédit, qui sont entrés en vigueur en avril dernier. Ils concernent le montant des frais de dossier, le taux maximum des intérêts de retard, la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non échus, le plafonnement à 0,1% du montant des frais de dossier… Autant de mesures réglementaires destinées à mieux protéger les consommateurs en matière de crédit bancaire. Mais c’est surtout le volet relatif à l’offre préalable de crédit (OPC) qui pose problème.
    En effet,  la loi sur la protection du consommateur prévoit une période de rétractation de 7 jours francs après avoir accepté une offre de crédit préalable. Sauf que les formulaires pour mettre en œuvre ce droit n’étaient pas encore prêts. Ils ont été fixés par le gouvernement depuis le 1er avril. Ainsi, toute offre préalable de crédit ou de location d’achat de location-vente doit faire l’objet d’un document type prévu par l’arrêté ministériel, accompagné d’un formulaire de rétractation détachable. Ce dernier doit être déposé à la banque avant l’expiration du délai de 7 jours, contre récépissé.
    Tant que le contrat de crédit n’a pas été conclu, le client n’a rien à payer. De même, tant que le fournisseur d’un produit ou d’un service n’a pas été informé de l’acceptation d’un crédit par une banque et que le client peut encore se rétracter, il n’est pas obligé de le livrer. Cependant, si la livraison a été effectuée avant l’expiration du délai de rétractation, le fournisseur du produit ou du service en supporte les frais et risques. Et c’est là où le bât blesse.
    «La loi a laissé des lacunes et  il faut être imaginatif pour les combler…», souligne Me Anibar. Pour ce juriste, la loi reste muette sur le sort réservé aux sommes remises à l’emprunteur s’il décide de faire usage de son droit de rétractation.
    A partir de la date de l’accord de prêt, le contrat est parfait. L’organisme de crédit est du coup obligé vis-à-vis de la loi de remettre les fonds à l’emprunteur. Or, si ce dernier décide de  se rétracter, que peut être le sort des montants débloqués au profit de l’emprunteur? D’autant plus, que le processus pour le recouvrement des fonds peut prendre des années devant les tribunaux.
    «A mon avis, c’est la porte ouverte aux abus», souligne Anibar. Autrement dit: un client malintentionné peut très bien contracter un crédit, puis se rétracter dans le délai légal, juste après avoir encaissé les fonds. «Ce problème se pose surtout pour les crédits à la consommation et non pour les crédits affectés ou immobiliers », explique l’avocat. Le client aura tout le loisir de profiter des sommes débloquées en attendant l’issue du litige qui peut s’éterniser devant les tribunaux.
    En attendant l’amendement de la loi, les professionnels cherchent des solutions immédiates. «Il est possible de rajouter dans le bordereau de l’OPC une formule qui stipule qu’une rétractation ne peut être définitive et opposable qu’en cas de restitution des sommes», poursuit Me Anibar.
    De surcroît, si la procédure de l’OPC n’est pas respectée à la lettre, l’organisme de crédit est déchu de son droit de réclamer les intérêts de retard. Ce qui ouvre aussi la voie aux dérapages, si les dispositions de la loi ne sont pas scrupuleusement respectées. A titre d’exemple, pour renoncer à son droit de rétractation, la loi stipule que l’emprunteur doit rédiger un texte manuscrit. Cette clause n’est pas toujours respectée par les organismes de crédit. D’ailleurs, un simple tour au récent salon de l’automobile à Casablanca a permis de le constater. Or le prêteur risque gros. Il pourrait en effet être déchu de son droit de réclamer les intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital, suivant l’échéancier préétabli.

     

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