Délais de paiement: Le barème actualisé des pénalités de retard

Attention, la loi sur les délais de paiement n’est pas suspendue parce qu’une réforme est en route. Les pénalités en cas de paiement tardif, instituées par les lois 32-10 et 49-15 et fixées par leurs textes d’application, demeurent bel et bien applicables...