Un texte pour régulariser les logements anarchiques

Pour mettre fin à la construction de logements anarchiques, un projet de décret fixant les modalités d'octroi des autorisations de régularisation de ces constructions sera bientôt en place. Le texte a déjà été élaboré et sera présenté en Conseil de gouvernement, a indiqué la secrétaire d'Etat chargée de l'Habitat, Fatna El Khiel.

Dans le détail, l'article 50 de cette loi prévoit que l’Etat ou les collectivités territoriales ont la possibilité d’acquérir ou d’exproprier des propriétés pour la restructuration des lotissements non réglementaires, a précise El Khiel, ajoutant que les articles 51, 52, 53, 54 et 55 ont fixé les moyens de financement de cette opération.

A noter que l'article 40 de la loi relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme permet au président du Conseil communal de délivrer l'autorisation de régularisation suite à une demande présentée par la personne concernée.