Procédures administratives: Les nouveautés du projet de loi 55-19

Le projet de loi 55-19 a instauré de nouvelles mesures pour faciliter la relation entre l'administration et les usagers. Le texte entend ainsi faciliter les démarches administratives à travers l'instauration d'une relation de confiance entre l'administration et l'usager, la transparence des procédures et formalités, l'établissement de délais pour l'examen des demandes des usagers, la proportionnalité entre l'objet d'une décision administrative et les documents requis à cet effet. En cas de démarches administratives entreprises par un usager, l'administration devra aussi justifier toute décision défavorable.

Parmi les nouveautés instaurées, figure l'obligation pour l'administration de procéder à la classification, à la documentation et à l'inventaire de toutes les décisions, y compris les autorisations, attestations et autres décisions administratives. Ainsi, les administrations ne devront plus demander aux usagers de présenter les documents qui relèvent de leurs attributions ou que ceux-ci peuvent demander auprès d’autres administrations.

Une autre donnée importante figure aussi dans le texte: le silence de l’administration sera assimilée à une approbation afin de l'inciter à respecter les délais dans le traitement des demandes des usagers, a souligné Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur.