Logement social : Nouveau délai pour les promoteurs retardataires

Les promoteurs immobiliers qui avaient signé une convention avec l’Etat pour la construction de logements sociaux et qui n’ont pas pu les concrétiser disposeront d’un nouveau délai. Le projet de loi de finances propose de leur accorder un répit jusqu’au 31 décembre 2019 pour achever leurs projets. Ce qui reviendrait à dépasser le délai réglementaire de 5 ans (article 247-XVI-A du CGI).

H.E.