Les nouveaux taux de cotisation minimale appliqués aux exercices 2019

La version définitive de la circulaire des impôts, relative à la loi de finances 2019, sera mise en ligne ce jeudi 24 janvier. Les nouveaux taux de cotisation minimale (0,25% et 0,75%) seront appliqués aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 et non pas 2018. Pour sa part, le nouveau barème de l'IS progressif sera appliqué à l'exercice 2018. En ce qui concerne la déclaration d'option en matière d'impôts sur le revenu foncier, elle peut être déposée avant fin mars au lieu de fin janvier 2019 comme prévu initialement dans le projet de circulaire. Il s'est avéré que certaines sociétés doivent gérer plusieurs centaines de contrats de bail. Du coup, il leur est difficile d'obtenir une déclaration d'option de leurs bailleurs.

H.E.