La réforme du Code des tribunaux financiers adoptée

Le projet de loi portant réforme du Code des tribunaux financiers a été approuvé lors de la réunion du Conseil du gouvernement. Les nouveautés portent essentiellement sur le statut de base des magistrats financiers. L'objectif est d'assurer l'harmonisation de certaines dispositions avec les autres juges. Cela concerne notamment l'âge de départ à la retraite, la durée des congés annuels et des congés de maternité.

M.A.M.