Impôts: L’ANAM réitère sa demande

Les membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) ont encore évoqué la problématique du statut fiscal de l’Agence lors de la tenue de leur Conseil d’administration. Ils ont réitéré leur souhait qu’une disposition légale soit adoptée dans le cadre de la Loi de Finances 2021 pour l’intégration de l’ANAM dans la liste des établissements exonérés de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’établissement souhaite aussi bénéficier d’un dégrèvement d’office des arriérés enregistrés au titre des exercices de 2016 à 2019 au profit de l’ANAM qui, selon le C.A. "n’exerce aucune activité passible d’imposition".