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    Honoraires des notaires : une nouvelle grille établit par le gouvernement

    Par L'Economiste| Le 14/12/2018 - 10:26 | Partager
    Honoraires des notaires : une nouvelle grille établit par le gouvernement

    Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret fixant le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires. Ce projet de décret a pour objectif de valoriser le métier du notaire, de garantir la continuité du service dans le cadre de la consécration du principe de l’officialisation des contrats et de la sécurité contractuelle. Élaboré en collaboration avec l’Ordre national des notaires, ce projet de décret dispose notamment que le notaire reçoit pour chaque acte et pour les procédures d’immatriculation et de conservation foncière, des honoraires qui ne dépassent pas la tarification déterminée dans la liste annexée à ce décret, sauf indication contraire. Le texte ajoute des frais fixes au montant des honoraires du notaire et fixe le montant des honoraires des notaires et leur perception, tout en veillant à ce que la grille des tarifs soit définie en fonction du type de transactions.

    Conformément à ce projet, les honoraires ne doivent pas entraver certains contrats ou opérations visant la promotion des investissements et doivent prendre en considération les spécificités des biens à faible valeur immobilière, du logement économique et du logement dédié à la classe moyenne.

    À cet effet, le projet impose au client, dès l’ouverture du dossier, de payer au notaire une avance qui ne devrait pas dépasser 5% de la valeur des honoraires fixée dans la grille tarifaire, soit un montant minimum fixé à 1.000 DH, tandis que pour le logement à faible valeur immobilière, l’avance ne doit pas dépasser 500 DH.

     

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