Droits de timbre sur les annonces publicitaires
Les publicités sur écrans électroniques fixes ou mobile et les bandes bannières non transmises par voie de diffusion seraient exclues du champ d'application du droit de timbre. La loi de finances 2018 avait étendu le champ d'application du droit de timbre sur les annonces publicitaires aux annonces effectuées sur tous types d'écrans numériques.
K. M.
