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Conseil de gouvernement: adoption d'un projet de décret sur les délais de paiement

Par L'Economiste| Le 12/04/2019 - 11:01 | Partager
Conseil de gouvernement: adoption d'un projet de décret sur les délais de paiement

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2.19.184 modifiant et complétant le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. Le texte, présenté par le ministre délégué chargé de la Défense nationale au nom du ministre de l'Economie et des Finances, intervient dans le cadre du développement du climat des affaires.

Ce projet de décret vise à mettre en place un mécanisme pour le dépôt électronique des factures et la dématérialisation de l'échange des données y afférentes à compter du 2 mai 2019, l'objectif étant de réduire les délais d'émission des ordres de paiement des dépenses relatives aux marchés publics.

Le texte vise aussi la dématérialisation de l'échange des données entre les acteurs économiques et l'administration, l'amélioration des services aux adjudicataires des commandes publiques, la contribution au développement du climat des affaires et le renforcement de la transparence dans la gestion des commandes publiques.

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