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CNSS: Le report des cotisations avant le 10 suivant le mois exigible

Par L'Economiste| Le 08/04/2020 - 15:22 | Partager
CNSS: Le report des cotisations avant le 10 suivant le mois exigible

Les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid19 et qui souhaitent bénéficier de la remise gracieuse des majorations de retard sur les reports des cotisations devront faire la demande avant le 10 de chaque mois suivant le mois exigible, indique la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Cette mesure avait été prévue par le Comité de Veille Économique et concerne le paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er Mars au 30 Juin 2020.

"L’affilié doit, tout simplement, formuler sa demande de report de paiement des cotisations en cochant, sur le portail covid19.cnss.ma, la case "Déclaration sur l’honneur" certifiant son état de difficulté financière induit par la pandémie du Covid-19".

"L’accord de la remise se fera de façon automatique dès constatation du règlement de la totalité des cotisations avant le délai de 8 mois suivant la date de déclaration de l’arrêt de la crise sanitaire", indique la Caisse.

 

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