Attention au 28 février, dernier délai pour la déclaration du prorata

Les contribuables qui procèdent à des opérations taxées et à d’autres hors champ ou exonérées sont tenus d’effectuer une déclaration du prorata de déduction. Le dernier délai pour le dépôt de cette déclaration (voir article 113 du code général) des impôts a été fixé au 28 février et non plus le 1er avril (Loi de finances 2017).

 

H.E.