Adoption du projet de loi sur les S.A en Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Othmani, a adopté deux projets de lois relatives aux Sociétés par actions, aux noms collectifs, à commandite simple, en participation et à responsabilité limitée. Présentés par le ministre de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie numérique, ces deux projets qui tiennent compte de l'évolution du contexte commercial aux niveaux international et national, s'assignent pour objectifs d'assurer la protection des investisseurs minoritaires à travers la consécration du principe de transparence, de renforcer la compétitivité des entreprises et d'améliorer le classement du Maroc dans les rapports internationaux (Doing Business). Il s'agit du projet de loi n° 20.19 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés par actions.

Les principales modifications apportées tendent ainsi à définir la notion d'administrateurs indépendants et non exécutifs en tant que membres du conseil d'administration ou du conseil de contrôle, à déterminer les conditions que doivent remplir les administrateurs indépendants pour être nommés au conseil d'administration ou au conseil de contrôle des entreprises et à fixer les modalités de paiement de la rémunération des administrateurs indépendants ainsi que les modalités de leur licenciement. Elles comportent aussi la possibilité pour les sociétés par actions de désigner les administrateurs indépendants au sein de leur conseil d'administration, à condition de se conformer aux conditions propres aux sociétés invitant le public à souscrire. Les modifications tendent aussi à étendre l'application de la responsabilité pour les actes fautifs commis aux membres du conseil d'administration, que ce soit pour des erreurs commises lors de la gestion ou des actes commis en dehors de l'intérêt de la Société, dans l'exercice du mandat qui leur a été délégué.

Elles notifient également l'obligation pour les organes de gestion de restituer les bénéfices réalisés au cas où ils auraient commis des actes contraires aux dispositions de la loi n° 17.65 sur les sociétés par actions.

Quant au projet de loi n° 21.19 modifiant et complétant la loi n° 5.96 relative à la a société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, il donne à l’Assemblée générale, le cas échéant, le pouvoir de déterminer l’exécution des dividendes dans un délai de neuf mois à compter de la date de clôture de l’exercice, avec possibilité de prorogation du mandat de celui-ci par le Président du Tribunal. Ainsi que la possibilité pour les actionnaires qui détiennent 5% du capital de la société, de proposer l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.