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Lourdes sanctions pour les certificats complaisants

Par L'Economiste | Edition N°:3371 Le 28/09/2010 | Partager

. La peine peut aller de 6 mois à 3 ans de prison . Jusqu’à 60.000 DH pour emploi d’agents non autorisésRetrait d’autorisation et amendes salées. C’est ce que prévoit le nouveau code de la route pour les centres de visite technique qui ne se conforment pas à la loi, au règlement et au cahier des charges. Par ailleurs, si les exploitants ne respectent pas leurs engagements et obligations relatifs aux locaux, moyens techniques et humains, l’administration les met en demeure pour s’y conformer. Cette mise en demeure, qui doit être motivée, ne peut être inférieure à 2 mois. Si à la fin du délai, les exploitants ne cessent pas leur non-conformité à la loi et au cahier de charges, ils seront astreints à une amende de 30.000 DH. Si cette violation persiste un mois après la date de notification de l’amende, l’autorisation d’exploitation est retirée pour une durée allant de 1 à 6 mois. Pendant la durée de fermeture, les exploitants sont tenus de respecter la législation du travail. Plus encore, lorsqu’il est établi qu’un accident mortel de la circulation a un lien de causalité avec la faute d’un centre ou d’un réseau de contrôle technique, l’administration inflige une amende de 100.000 DH pour le premier et 200.000 DH pour le deuxième. La récidive donne lieu à la fermeture définitive. Ce retrait intervient également en cas de non-exploitation effective du centre dans un délai de 12 mois à partir de la date de l’obtention de l’autorisation. C’est le cas aussi lorsque l’exploitant cesse son activité pendant plus de 6 mois sans motif valable. L’ouverture d’un centre sans autorisation est sanctionnée par une amende allant de 30.000 à 60.000 DH. Lorsque l’infraction est commise par une personne morale, l’amende passe du simple au double. La récidive double également la peine pécuniaire.L’exploitant, qui emploie en connaissance de causes des gérants ou agents visiteurs qui ne remplissent pas les conditions exigées par la loi, sera astreint à payer entre 30.000 et 60.000 DH. Une peine qui est doublée en cas de récidive. Pis encore, une peine d’emprisonnement allant de 1 mois à 1 an est réservée au gérant de centre de visite qui délivre un faux certificat. Les agents visiteurs qui commettent la même infraction risquent une peine pénale se situant entre 6 mois et 3 ans. Ces agents devront en outre s’acquitter d’une amende variant entre 2.000 et 5.000 DH. J. B.

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