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Economie

Une loi pour en finir avec l'immigration clandestine

Par L'Economiste | Edition N°:1475 Le 13/03/2003 | Partager

. Des peines et des amendes lourdes pour ceux qui organisent le traficLe projet de loi sur l'entrée et le séjour des étrangers au Maroc attend toujours son tour à la Chambre des Représentants. Sa discussion au sein de la Commission de justice, législation et droits de l'homme, sera programmée après l'adoption du texte de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.Pour le ministère de la Justice, l'objectif de cette réforme est de permettre au Maroc de se conformer aux conventions internationales relatives aux obligations et droits des migrants et des étrangers légalement établis. Il s'agit en principe de combler le vide juridique dans ce domaine.En substance, les dispositions du projet visent trois objectifs: codifier les délits, infractions et les sanctions liées aux tentatives d'émigration clandestine et au trafic des clandestins à travers une qualification pénale précise. Il s'agit aussi d'harmoniser les peines prévues avec les dispositions du code pénal et rationaliser les modalités de séjour dans le pays. Le devoir d'organiser l'entrée et le séjour des étrangers au Maroc nécessite l'élaboration de règles précises concernant l'émigration à partir du Royaume. La question migratoire reste donc d'actualité, notamment avec l'ouverture des frontières. Ainsi, le projet de loi comprend plusieurs dispositions qui réglementent l'accès au territoire marocain pour tout étranger. Ce dernier doit disposer d'un passeport délivré par son pays d'origine ou bien tout document reconnu par l'Etat marocain tel le titre de voyage, visa exigible ou carte de résidence. En cas de non-respect des conditions légales d'entrée, des sanctions sont prévues. Les peines infligées aux responsables du trafic d'êtres humains et à leurs complices seront aggravées. Selon l'article 49 du projet, est punie d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de 1 à 6 mois, ou l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui se rend complice de l'exécution d'acte en matière d'émigration ou d'immigration irrégulière. L'article 50 est plus restrictif sur ce plan. Il vise les fonctionnaires ou les membres de forces de sécurité. A cet effet, des sanctions lourdes seront prévues allant d'une peine de 2 à 5 ans d'emprisonnement pour toute personne qui prête son concours ou son assistance à l'accomplissement de l'acte d'émigration ou d'immigration irrégulière. Sur le même ordre d'idée, les dispositions du projet punissent de la réclusion de dix ans ceux qui organisent ou facilitent l'entrée ou la sortie des nationaux de manière clandestine. Plus graves sont les sanctions appliquées en cas d'incapacité permanente ou de décès des ressortissants lors du voyage. Pour le premier cas, les responsables seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans. Pour le deuxième cas, c'est l'emprisonnement à perpétuité. Quant au refus d'entrée sur le territoire marocain, les autorités disposent du pouvoir d'interdire aux étrangers présumés suspects et qui peuvent porter atteinte à l'ordre public comme le précise le dernier alinéa de l'article 4 du projet de loi, «la décision prononçant le refus peut être exécutée d'office par les autorités compétentes, chargées du contrôle aux postes frontières».


“Harragas” sous la loupe

Les sanctions prévues contre les immigrés irréguliers arrêtés au Maroc et les «harragas» en partance pour l'Europe (nationaux ou étrangers) sont sévères. Le projet de loi prévoit une amende allant de 2.000 à 20.000 DH et un emprisonnement allant d'un mois à une année pour toute personne pénétrant sur le territoire marocain sans pièces justificatives. Nabil BOUBRAHIMI

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